Publié le 11 juillet 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 30196/17 GENERAL CLINIC LYSIMACHOS GRIGOR. SARAFIANOS SA et autres contre la Grèce introduite le 13 avril 2017 communiquée le 20 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requérantes sont des sociétés privées qui avaient conclu des contrats avec l’Organisation Nationale des Services de Santé (EOPYY) pour fournir des services médicaux.

En raison de la crise financière, les requérantes furent obligées de rendre à l’État des sommes ayant excédé leur budget (clauses « claw back »).

Les requérantes introduisirent un recours en annulation devant le Conseil d’État.

Le 18 octobre 2016, le Conseil d’État rejeta le recours des requérantes comme irrecevable au motif qu’elles n’avaient pas prouvé leur intérêt légitime (arrêt n o 1969/2016). En particulier, la haute juridiction administrative considéra que les requérantes n’avaient pas fourni copies des contrats initiaux conclus avec EOPYY, qui comprenaient les termes conclus.

Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérantes se plaignent qu’il y a eu en l’espèce une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et que le Conseil d’État aurait fait preuve de formalisme excessif. Elles soutiennent qu’elles n’étaient pas en possession des contrats en cause, car EOPYY ne leurs aurait jamais fourni copies et ajoutent que leur intérêt légitime ressortait des pleins autres éléments du dossier.

QUESTION AUX PARTIES

Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce , n o 39442/98, CEDH 2000 ‑ XII, Tence c. Slovénie , n o 37242/14, 31 mai 2016, et Louli-Georgopoulou c. Grèce , n o 22756/09, 16 mars 2017) ?

ANNEXE

N o

Prénom NOM

Siège

1.GENERAL CLINIC LYSIMACHOS GRIGOR. SARAFIANOS SA

Thessalonique

2.ASKLEPIEIO CRETE DIAGNOSTIC AND THERAPEUTIC CENTER SOCIETE ANONYME

Héraklion

3.GENERAL CLINIC - IPPOKRATION IDRYMA AGRINIOY SA SOCIETE ANONYME

Agrinio

4.GEORGIOS MELISSOURGOS & CO LIMITED PARTNERSHIP - CITY CLINIC

Athens

5.NEUROLOGICAL CLINIC V. BALTOUMA LTD

Thessaloniki

6.OLYMPION CHANION RECOVERY AND REHABILITATION CENTER SOCIETE ANONYME

Patra

7.OLYMPION IOANINON RECOVERY AND REHABILITATION CENTER SOCIETE ANONYME

Patra

8.OLYMPION THERAPEFTIRION GENERAL CLINIC OF PATRAS SOCIETE ANONYME

Patra

9.OLYMPION THESSALIAS RECOVERY AND REHABILITATION CENTER S.A.

Patra

10.PANAGIA ODIGITRIA GENERAL CLINIC P. BAIZOS - L.T.D.

Le Pirée