Publié le 21 mars 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 40650/14 Mihail VICOL et Iulia VICOL contre la République de Moldova introduite le 3 mai 2014 communiquée le 3 mars 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’admission d’un pourvoi en cassation par la Cour suprême de justice sans motiver le rejet des moyens retenus par les tribunaux inférieurs ayant statué en faveur des requérants (voir la liste).

Les requérants occupaient un logement de fonction octroyé au premier requérant. L’entreprise de l’État en charge de la gestion du logement demanda en justice l’éviction des requérants compte tenu de la démission du premier requérant. Le tribunal de première instance et la cour d’appel rejetèrent l’action et retentirent, entre autres, que l’action était prescrite. La Cour suprême de justice, sans tenir d’audience avec les parties, accueillit le pourvoi de la partie adverse, annula les jugements des tribunaux inférieurs et accepta la demande d’éviction.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention , les requérants se plaignent de l’admission du recours de la partie adverse par la Cour suprême de justice sans motiver sa décision par rapport aux moyens retenues par les tribunaux inférieurs.

QUESTIONS AUX PARTIES

La contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la Cour suprême de justice a-t-elle dûment motivé l’admission du recours en l’espèce ( Covalenco c. République de Moldova , n o 72164/14, § 25, 16 juin 2020 et Lebedinschi c. République de Moldova , n o 41971/11, § 35, 16 juin 2015) ?

Le Gouvernement est invité à fournir la copie intégrale du dossier de la procédure interne.

ANNEXE

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1.Mihail VICOL

1948moldave

Hansca

2.Iulia VICOL

1952moldave

Hansca