Publié le 11 juillet 2022

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 60592/21 M.D. contre la France introduite le 16 décembre 2021 communiquée le 20 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’éloignement d’un ressortissant guinéen atteint de schizophrénie paranoïde vers le pays dont il a la nationalité.

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient, d’une part, que son placement en rétention lui fait subir, eu égard à son état de santé, des traitements inhumains et dégradants et, d’autre part, qu’il court un risque de subir de tels traitements en cas de renvoi en Guinée, en raison de l’indisponibilité dans ce pays du traitement médicamenteux et des soins dont il a besoin. Il fait également valoir que les juridictions françaises n’ont pas procédé à un contrôle rigoureux de sa situation en rétention l’empêchant de bénéficier d’un recours effectif contre cette mesure.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. À la lumière des arrêts Savran c. Danemark ([GC], n o 57467/15, 7 décembre 2021) et Paposhvili c. Belgique ([GC], n o 41738/10, 13 décembre 2016), y a-t-il des raisons sérieuses de croire qu’en cas de mise à exécution vers la Guinée de la décision d’éloignement prise à l’encontre du requérant le seuil de gravité requis pour que l’article 3 de la Convention soit applicable serait atteint ?

2. Si tel était le cas, les autorités françaises peuvent-elles dissiper les doutes s’agissant du risque encouru par le requérant de subir en Guinée des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?

3. Eu égard à son état de santé, le placement en rétention du requérant en vue de son éloignement lui a-t-il fait subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?

4. La rétention du requérant était-elle conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention en son volet procédural ?