CASE OF LEDONNE v. ITALY (No. 2)DISSENTING OPINION OF JUDGES CONFORTI AND BAKA
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Document date: May 12, 1999
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DISSENTING OPINION OF JUDGES CONFORTI AND BAKA
A notre grand regret, nous ne pouvons pas nous rallier à l'opinion de la majorité, selon laquelle il y a eu violation de l'article 6 § 1 dans cette affaire.
En effet, le requérant a contribué de manière substantielle à l'allongement de la procédure. Il suffit de rappeler que jusqu'en 1996, ni lui ni son avocat ne se sont présentés à aucune des audiences prévues. Nous ne voyons donc pas comment, devant la Cour, le requérant peut se prétendre victime d’une violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 § 1 de la Convention.
[1] 1. Note by the Registry : the Rules of Court came into force on 1 November 1998.
[2] 2. The text of the Court’s decision is obtainable from the Registry.