Search
document

Document text Analytics

BOTTEN v. NORWAYDISSENTING OPINION OF M. F. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: October 11, 1994

Inbound citations: 0
•
Cited paragraphs: 0
•
Outbound citations: 0

BOTTEN v. NORWAYDISSENTING OPINION OF M. F. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: October 11, 1994

Cited paragraphs only

DISSENTING OPINION OF M. F. MARTINEZ

Je partage l'avis de la majorité de la Commission lorsqu'elle

affirme que sa tâche ne consiste pas à examiner le droit interne "in

abstracto", mais à déterminer si l'application qui en a été faite dans

le cas d'espèce constitue une violation de l'article 6 par. 1 de la

Convention (vid. rapport par. 70). Cependant, contrairement au

jugement de mes éminents collègues, je ne parviens pas à discerner le

caractère inique de la procédure devant la Cour Suprême norvégienne.

De l'avis de la majorité, trois facteurs d'iniquité sont relevés

en l'espèce :

1. Le requérant n'a pas été entendu par la Cour Suprême;

2. La Cour Suprême n'a pas le pouvoir de réviser les faits

établis par la juridiction du premier degré;

3. En condamnant le requérant, acquitté en première instance,

la Cour Suprême a procédé à une reformatio in pejus.

Pour ma part, j'estime qu'il n'en est rien.

En ce qui concerne la premier constat, la Cour européenne des

Droits de l'Homme a bien établi que, lorsque l'accusé a été entendu

publiquement en première instance, il n'est pas nécessaire que ce

dernier soit présent devant la Cour Suprême notamment lorsque le

contrôle qu'elle exerce porte sur le droit et non sur les faits. Au

demeurant, le requérant disposait de la possibilité de s'adresser à la

Cour, ce qu'il n'a pas fait suivant en cela le conseil de son avocat.

Or, il m'apparaît pour le moins curieux que le requérant se réclame

maintenant d'un droit que, de son plein gré, il n'a pas voulu exercer.

La Commission considère que la Cour se doit de sommer toute personne

qui choisit librement de ne pas demander à assister à l'audience. La

question se pose donc de savoir si la Cour était tenue d'entendre le

requérant malgré lui.

S'agissant du deuxième facteur, les faits étaient pourtant

simples. Alors que la "City Court" avait jugé que, dans les

circonstances de l'espèce, l'emploi d'un "rubber dinghy" n'était pas

constitutif de l'infraction de négligence, la Cour Suprême estima quant

à elle que l'usage d'un "dorry" était indispensable pour ne pas tomber

sous le coup de l'accusation pénale.

En quoi cela serait-ce inique ?

A maintes reprises, une juridiction d'appel ayant pleins pouvoirs

pour réviser les faits n'y apporte pas le moindre changement tout en

les qualifiant différemment en droit.

Enfin il convient de rappeler que la Cour Suprême, bien qu'étant

saisie d'un appel alternatif, s'est contentée d'accueillir l'appel

basé sur une appréciation erronée de la loi.

Pour ce qui est de la reformatio in pejus, il est possible que

je la conçoive différemment de la majorité de la Commission. A mon

sens, reformatio in pejus signifie aggravation de la situation de la

partie qui introduit une voie de recours. Condamner sur appel du

ministère public est quelque chose de normal et répond à l'objet même

d'un tel appel. A cet égard, je renvoie à l'article 2 par. 2 du

Protocole N° 7 à la Convention qui prévoit la possibilité d'être

déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son

acquittement.

Ainsi donc, je considère qu'aucun des facteurs retenus par la

majorité, pris isolément ou en combinaison, peut entraîner une

violation de l'article 6 de la Convention.

APPENDIX I

HISTORY OF THE PROCEEDINGS

Date Item

_________________________________________________________________

22 December 1989 Introduction of application

26 February 1990 Registration of application

Examination of admissibility

11 May 1992 Commission's decision to communicate the

case to the respondent Government and to

invite the parties to submit observations

on admissibility and merits

2 October 1992 Government's observations

7 January 1993 Applicant's observations in reply

11 October 1993 Commission's decision to hold a hearing on

the admissibility and merits

17 January 1994 Hearing on admissibility and merits of the

case, followed by the Commission's

deliberations and decision to declare the

case partly admissible and partly

inadmissible

Examination of the merits

26 January 1994 Decision on admissibility transmitted to

parties. Invitation to parties to submit

further observations on the merits

2 March 1994 Applicant's observations

3 March 1994 Government's observations

13 May 1994 Commission's consideration of state of

proceedings

11 October 1994 Commission's deliberations on the merits,

final vote and adoption of the Report

LEXI

Lexploria AI Legal Assistant