OPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

     Malheureusement, je ne partage pas l'avis de la majorité de mes

collègues, lorsqu'ils trouvent que la peine imposée au requérant -

trois mois de prison - comme réaction à la lettre transcrite au par. 18

du rapport constitue une violation de son droit à la liberté

d'expression. Voici mes motifs.

     Prenons comme point de départ que la Commission accepte -

paras. 32 à 36 du rapport - que la punition était prévue par la loi

avec le grade de certitude requis au sens du deuxième paragraphe de

l'article 10 de la Convention. La conduite du requérant était donc

prévue par l'article 74 du Code criminel de l'armée, comme étant une

lex certa ; et ceci est réaffirmé par la Commission, aux paras. 50 Ã

52 du rapport, pour rejeter la violation de l'article 7 de la

Convention.

     Cela veut dire que ledit article 74 du Code criminel a été bien

appliqué et, par voie de conséquence, que la lettre du requérant est

bien une insulte à l'armée (cf le texte cité au par. 27 du rapport).

Ainsi, tout le problème est réduit à la question de savoir si la

punition du requérant a été proportionnée à son insulte. C'est la

méthode suivie par la majorité de la Commission, bien qu'elle trouve

hors de proportion la peine que je considère pour ma part admissible.

     A mon avis, il faut tenir compte de la lettre et des

circonstances. Une lettre publiée dans la presse par une personne qui

n'appartient pas à l'armée, n'est pas la même chose que la même lettre

adressée par un officier à son supérieur dans la hiérarchie militaire.

     Dans le premier cas, la lettre pourrait peut-être tomber dans le

domaine de la critique que toute société démocratique doit accepter ;

dans des circonstances de l'espèce c'est une insulte qui compromet la

discipline.

     La discipline est dans l'essence même de l'armée ; une armée sans

discipline est inconcevable. On pourrait être pour ou contre l'armée ;

mais puisque les Etats ont des armées, ils ont le droit de sauvegarder

leur discipline.

     Pour cela les Etats ont besoin d'une marge d'appréciation assez

large. Il n'est pas difficile à comprendre que pour maintenir la

discipline, il faut punir les actes contraires.

     Je ne pense pas que pour réprimer une insulte à l'armée de la

part d'un officier, adressé par écrit - c'est-à-dire réflexion faite -

à son supérieur militaire, la peine de trois moins de prison soit

disproportionnée. Je pense que les juridictions internes sont mieux

placées que les membres de la Commission pour évaluer les

circonstances, et qu'en l'espèce la punition ne semble pas du tout

exagérée.

     Le rapport de la Commission donne beaucoup de poids au fait que

le requérant est condamné à de la prison ferme ; mais je voudrais

signaler que d'après le Gouvernement il aurait pu demander un sursis,

mais qu'il a préféré imputer la peine sur sa détention préventive (cf

par. 41 du Rapport).