BOWMAN v. THE UNITED KINGDOMOPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: September 12, 1996

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OPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

J'ai voté contre l'avis de la majorité car j'estime que, dans les

circonstances de l'espèce, il n'y a pas eu violation de l'article 10

de la Convention .

Il est vrai que la liberté d'expression constitue l'un des

fondements essentiels dans une société démocratique ; mais cette

liberté repose elle-même sur une société dotée d'une structure la plus

démocratique possible. Or, l'institution qui symbolise par excellence

la démocratie est le Parlement. Tous les candidats au Parlement doivent

être élus dans une dynamique qui assure l'égalité des chances entre eux

et je considère que les modalités de la confrontation électorale font

partie de a marge d'appréciation des Etats, compte tenu de leur

particulières spécificités. Je suis d'avis que, lorsque le système est

établi par des lois issues du Parlement - institution qui incarne

l'expression de la volonté du peuple - les organes de la Convention

doivent les respecter dans toute la mesure du possible et ne pas

substituer leurs propres idées à celles de la volonté démocratique

exprimée par la loi interne.

Cela dit, je vois que la Commission censure la loi britannique

tendant à favoriser l'égalité de chances pour les candidats aux

élections législatives moyennant l'interdiction faite aux tierces

personnes de dépenser de l'argent dans la promotion de l'élection d'un

candidat.

En ce qui me concerne, je trouve en cela un procédé légitime,

même si les dépenses servent à diffuser des idées qui sont en dehors

du contexte des élections.

En conséquence, il me semble que la loi en question est

pertinente dans une société démocratique non pas seulement pour la

protection des droits des autres candidats, mais aussi pour assurer que

la première institution de la société démocratique - le Parlement -

soit composée de la manière la plus démocratique, à savoir que les

candidats bénéficiant d'un appui financier ne puissent avantager Ã

ceux qui en sont démuni.

Or, le cas de la requérante est justifié par le second paragraphe

de l'article 10 de la Convention.

Lexploria AI Legal Assistant