KARATAS v. TURKEYPARTLY DISSENTING OPINION OF MR F. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: December 11, 1997

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Document date: December 11, 1997

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PARTLY DISSENTING OPINION OF MR F. MARTINEZ

JOINED BY MR I BÉKÉS

Avec la majorité de la Commission, j'ai voté pour la violation

de l'article 6 par. 1 de la Convention du fait du manque d'impartialité

et d'indépendance de la Cour de Sûreté de l'Etat intervenue en

l'espèce.

Je pense donc qu'une cour qui ne satisfait pas aux exigences de

l'article 6 de la Convention n'a pas de pouvoir légitime pour décider

du bien-fondé de l'accusation en matière pénale dirigée contre le

requérant.

Le statut de la Cour de Sûreté de l'Etat étant en soi la source

d'une violation de la Convention, l'arrêt rendu par cette cour et qui

condamne le requérant ne peut être justifié à l'égard de l'article 10

de la Convention.

A mon avis, le fait de conclure à la violation de l'article 6

par. 1 en même temps qu'à la non-violation de l'article 10 constitue

une "contradictio in terminis".

Cette contradiction d'ordre logique ébranle un vieux principe

général du droit selon lequel un vice à l'origine de la procédure rend

vicieuses toutes les conséquences qui découlent de cette procédure.

C'est la raison pour laquelle je pense que, après avoir constaté

un vice dans la composition de la cour qui a condamné le requérant, la

meilleure solution consiste à dire qu'aucune question séparée ne se

pose à l'égard de l'article 10 de la Convention.

(or. English)

Lexploria AI Legal Assistant