Publié le 4 juillet 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 16757/21 Metin AKTÜRK et autres contre la Turquie introduite le 18 mars 2021 communiquée le 14 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le droit au respect des biens. Elle porte donc sur l’article 1 du Protocole n o 1.

Le de cujus des requérants cultiva pendant plus de cinquante ans un terrain agricole appartenant au Trésor. Il paya un loyer à l’État pour cet usage. Après son décès, les requérants demandèrent à l’administration l’enregistrement de ce terrain en leurs noms sur le registre foncier conformément à la législation, à savoir, l’article 6 de la loi n o 6292. Les conditions de la vente étant remplies, l’administration accepta cette demande et les requérants lui payèrent le prix d’achat. Cependant, environ huit mois après, l’administration fit savoir aux requérants que le transfert de terrain était annulé au motif que ledit bien allait être utilisé pour la construction des logements sociaux au profit des victimes des catastrophes naturelles. L’administration ajouta que le prix d’achat versé par les requérants allait leur être remboursé. Les intéressés saisirent les juridictions administratives d’une demande en annulation de cette décision unilatérale de l’administration qu’ils jugeaient illégales. Ils furent déboutés de leur demande au motif que l’intérêt public exigeait l’annulation de la vente pour la construction des logements sociaux. La Cour constitutionnelle considéra également que la requête individuelle que les requérants avaient introduite devant elle, était manifestement mal fondée. Les requérants allèguent que l’annulation de la vente était illégale, que le bien litigieux n’a jamais été utilisé par l’administration pour un usage public et que les circonstances de la cause ont ainsi emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1, des articles 6 et 14 de la Convention, et du protocole 12. À cet égard, ils font notamment valoir que l’article 6 de la loi n o 6292 prévoit que les utilisateurs de terrains qualifiés 2B (les terrains qui ont perdu leur caractère forestier) jouissent d’un droit acquis et peuvent acheter, s’ils le souhaitent, ces terrains de l’administration. Ils ajoutent que la loi prévoit expressément que l’administration doit conclure la transaction de vente au plus tard dans un délai de six mois suivant la demande des intéressés. Selon les requérants, la loi ne conférerait donc aucun pouvoir discrétionnaire à l’administration pour annuler la vente et que ce point essentiel, de leur point de vue, n’aurait pas été examiné par les juridictions nationales.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ? En particulier, la présente affaire a-t-elle trait à des biens existants ou une espérance légitime d’acquérir des biens ?

Les requérants ont-t-ils été privés de leurs biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ?

Dans l’affirmative, cette privation procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ?

Cette privation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir Immobiliare Saffi c. Italie , [GC], n o 22774/93, § 59, CEDH 1999-V) ?

2. En particulier, l’article 6 de la loi n o 6292 confère-t-il aux administrés qui remplissent les conditions d’application de celui-ci, un droit acquis ? Cette question a-t-elle été examinée par les juridictions nationales ?

3. Le terrain litigieux a-t-il été affecté par l’administration à un usage public ?

ANNEXE

Requête n o 16757/21

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1.Metin AKTÃœRK

1968turc

Ankara

2.Nurten AKDAÄž

1966turque

Ankara

3.Müjdat AKTÜRK

1956turc

Ankara

4.Ayten YENÄ°LMEZ

1958turque

Kayseri

5.Satıa YENİLMEZ

1956turque

Ankara

6.Cevriye YERTUTAN

1961turque

Ankara