Publié le 4 juillet 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 1467/17 CENTRE D’INVESTIGATIONS JOURNALISTIQUES contre la République de Moldova introduite le 29 décembre 2016 communiquée le 14 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus d’accès aux informations détenues par les autorités étatiques. L’association requérante est spécialisée dans le domaine des médias et réalise des investigations journalistiques concernant la corruption, le fonctionnement du système judiciaire, ainsi que la bonne gouvernance.

Elle déposa auprès du cabinet du président de la République de Moldova deux demandes d’accès à des informations alléguées d’intérêt public, mais elle essuya des refus. La première demande concernait les avis de rejet de nomination ou d’avancement des juges, envoyés par le président de la République au Conseil supérieur de la magistrature pendant la période 2001-2015 et la seconde – les informations sur les personnes qui avaient reçu différentes distinctions de la République de Moldova pendant la même période.

Saisis de l’affaire par l’association requérante, les juges estimèrent que la communication des informations demandées aurait été contraire aux dispositions légales protégeant les données à caractère personnel et le secret d’État.

Invoquant l’article 10 de la Convention, l’association requérante allègue que le refus des autorités de lui fournir les renseignements demandés a constitué une ingérence illégale et disproportionnée dans sa liberté de recevoir et de communiquer des informations d’intérêt public.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de l’association requérante, et spécialement à son droit de recevoir ou de communiquer des informations, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ( Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie [GC], n o 18030/11, §§ 156-70, 8 novembre 2016, et Cangı c. Turquie , n o 24973/15, §§ 30-31, 29 janvier 2019) ?

Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ( Magyar Helsinki Bizottság , précité, §§ 181, 187, 191-96 et 199, et Yuriy Chumak c. Ukraine , n o 23897/10, §§ 40-41 et 46, 18 mars 2021) ?