Publié le 4 juillet 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 28239/21 Franck MARQUILIE contre le Luxembourg introduite le 22 mai 2021 communiquée le 15 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur une procédure civile en garantie de vices cachés, intentée par le requérant, acquéreur d’un appartement, contre le vendeur, sur base de l’article 1641 du code civil.

La Cour d’appel avait estimé que les désordres invoqués par le requérant étaient à qualifier de vices cachés, mais que la condition de l’antériorité des vices à la vente, prévue par l’article 1641, n’était pas remplie.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Notamment, elle déclara irrecevables deux moyens de cassation, pour ne pas avoir indiqué le texte de loi qui aurait été violé (troisième moyen), et pour avoir contenu un grief étranger au cas d’ouverture invoqué (quatrième moyen).

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime avoir été privé de son droit d’accès à un tribunal, reprochant à la Cour de cassation d’avoir fait preuve d’un formalisme excessif.

QUESTION AUX PARTIES

Le rejet par la Cour de cassation des troisième et quatrième moyens de cassation du requérant a-t-il porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d’autres, Kemp et autres c. Luxembourg , n o 17140/05, §§ 51-61, 24 avril 2008 ; Foyer Assurances S.A. c. Luxembourg , n o 35245/18, §§ 29-38, 12 octobre 2021) ?