Publié le 4 juillet 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 6894/19 Salah TARFOUNE contre la Belgique introduite le 18 janvier 2019 communiquée le 15 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne un requérant, de nationalité algérienne, qui arriva en Belgique en 2004. Marié avec une ressortissante belge, il se vit délivrer une carte de séjour qui lui fut retirée à la suite de leur divorce.

Le 28 août 2018, le requérant se vit délivrer un ordre de quitter le territoire avec maintien dans un lieu déterminé. Il introduisit une requête de mise en liberté qui fut déclarée non fondée par la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 13 février 2018. Cette ordonnance fut confirmée en appel par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles le 27 février 2018. Le pourvoi en cassation fut déclaré sans objet le 18 avril 2018 en raison de l’adoption, le 26 mars 2018, d’une décision de ré-écrou.

Le 30 avril 2018, le requérant introduisit une demande d’asile et se vit notifier le jour même une nouvelle décision de maintien. Le 15 mai 2018, la chambre du conseil déclara sa requête de mise en liberté non fondée. Cette décision fut réformée le 31 mai 2018 par la chambre des mises en accusation qui ordonna la libération du requérant. L’exécution de la libération fut suspendue en raison de l’introduction d’un pourvoi en cassation par l’État, le 21 juin 2018. Le 26 juin 2018, ce pourvoi fut déclaré sans objet en raison de l’existence d’un nouveau titre de privation de liberté le 21 juin 2018.

La requête de mise en liberté introduite contre cette dernière décision fut déclarée non fondée par la chambre du conseil le 2 juillet 2018. Le 12 juillet 2018, la chambre des mises en accusation ordonna la libération immédiate du requérant. L’exécution de la libération fut suspendue par l’introduction, par l’État, le 16 juillet 2018 d’un pourvoi en cassation. Le 14 août 2018, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la chambre des mises en accusation. Elle considéra que le fondement légal des titres de détention des 30 avril et 21 juin 2018 étant distincts, l’illégalité du premier titre ne pouvait invalider la légalité du deuxième. Le 28 août 2018, la chambre des mises en accusation autrement composée rendit un arrêt conforme au point de droit jugé par la Cour de cassation. Le requérant fut ensuite renvoyé en Algérie.

Invoquant une violation de l’article 5 § 1 f) de la Convention, le requérant se plaint que les privations de liberté subies sur la base du titre de détention du 30 avril 2018 et à partir de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 étaient irrégulières. Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint en outre d’avoir été privé d’un recours effectif et utile pour contester la légalité de sa détention fondée sur les titres des 30 avril et 21 juin 2018.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il été détenu régulièrement au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ( Firoz Muneer c. Belgique , n o 56005/10, §§ 53-67, 11 avril 2013, et Muhammad Saqawat c. Belgique , n o 54962/18, §§ 43-55, 30 juin 2020, et références citées) ?

2. Le requérant a-t-il disposé d’un recours présentant les qualités requises par l’article 5 § 4 de la Convention ( Muhammad Saqawat , précité, § 63 et références citées) ?