Publié le 25 juillet 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 54646/19 Ginevra ZIGLIOTTO contre l’Italie introduite le 9 octobre 2019 communiquée le 4 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le respect du principe du contradictoire de la part du juge du fond, du droit à la motivation des décisions nationales et de la légalité et proportionnalité de la saisie conservatoire des biens de la requérante, tierce à la procédure pénale.

Le 22 février 2018, dans le cadre de la procédure engagée contre M. G.Z., père de la requérante, aux termes de l’article 316 du code de procédure pénale (« CPP », disposition prévoyant la saisie conservatoire) et l’article 192 du code pénal (« CP »), prévoyant que les actes à titre gratuit accomplis par l’accusé à la suite de l’établissement de sa responsabilité pénale ne déploient pas d’effets notamment quant aux créances des parties civiles assurées par la saisie conservatoire), le juge de l’audience préliminaire ( Giudice dell’udienza preliminare - ci-après « le GUP ») ordonna, la saisie conservatoire d’un bien appartenant formellement à la requérante. Selon le GUP ce bien avait fait l’objet de donation, tout d’abord, de la part de M. G.Z. à son ex-femme et, ensuite, de cette dernière à la requérante.

Par une demande de réexamen, la requérante fit valoir que le transfert de propriété en faveur de sa mère constituait un acte à titre onéreux et non pas une donation.

Par une ordonnance du 4 mai 2018, déposée le 1 er juin 2018, la chambre du tribunal de Vicenza chargée de réexaminer l’application de la mesure de précaution ( tribunale de riesame ), établit que le contrat de vente souscrit par les parents de la requérante constituait en réalité une donation déguisée. Cette donation ne respectant pas les formes prévues par la loi, était nulle et, pour cette raison, le bien demeurait, de facto , la propriété du père. Par conséquent, selon le tribunal, il ne fallait pas examiner les moyens soulevés par la requérante concernant les conditions pour l’application de l’article 192 CP et la protection des droits des tiers.

Dans son pourvoi en cassation, la requérante soutint notamment que : a) le tribunal de réexamen confirma la décision du GUP en modifiant intégralement les motivations quant au fait et au droit, et ce en violation des articles 309 et 324 du CPP ; b) que le tribunal aurait dû examiner la question de la bonne foi ; c) la saisie conservatoire était dépourvue de base légale.

Par l’arrêt n o 15677 de 2019, la Cour de cassation déclara manifestement mal fondés les moyens soulevés et estima notamment qu’elle n’était pas compétente à réexaminer les questions concernant la donation déguisée et de la bonne foi, s’agissant de questions uniquement de fait. Quant à la question en droit, selon la Cour de cassation, le tribunal avait confirmé la saisie conservatoire sur le fondement de l’article 192 CP en s’appuyant toutefois sur des raisons et arguments différents par rapport à ceux utilisés par le GUP.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier :

1.1 Le principe du contradictoire a-t-il été respecté étant donné que la requérante a prétendument été « prise au dépourvu » par le fait que le tribunal de réexamen a fondé sa décision sur des motifs invoqués d’office ( Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal , n o 4687/11, §§ 61-62, 17 mai 2016, Alexe c. Roumanie , n o 66522/09, §§ 33-44, 3 mai 2016, Clinique des Acacias et autres c. France , n os 65399/01 et 3 autres, §§ 38 et 43, 13 octobre 2005, et Čepek c. République tchèque , n o 9815/10, § 45, 5 septembre 2013) ?

1.2 Le tribunal et la Cour de cassation ont-t-ils rempli leur obligation de motiver leur décision, notamment quant à la question de l’absence de bonne foi de la requérante (voir, entre autres , García Ruiz c. Espagne [GC], n o 30544/96, § 26, CEDH 1999-I) ?

2. La saisie conservatoire du bien a-t-elle été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ?

En particulier, cette ingérence :

a) a-t-elle été opérée dans les « conditions prévues par la loi », au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ?

b) était-elle compatible avec les exigences procédurales découlant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ?

c) était-elle proportionnée au but poursuivi, notamment quant au critère de la bonne foi ?