Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265

Août-Septembre 2022

Árus c. Roumanie (affaire communiquée) - 39647/21

Article 2 du Protocole n° 4

Article 2 al. 1 du Protocole n° 4

Liberté de circulation

Obligation de porter un masque dans les espaces publics au titre de la pandémie de Covid-19 : affaire communiquée

La requête concerne l’obligation de porter un masque dans les espaces publics en raison de la pandémie de Covid-19. Le requérant engagea sans succès une procédure administrative contentieuse contre la décision d’un comité départemental de l’état d’urgence rendant le masque obligatoire dans certains espaces publics.

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 4.

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