KERIMOĞLU ET AUTRES c. TÜRKIYE
Doc ref: 47785/19 • ECHR ID: 001-219091
Document date: July 13, 2022
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Publié le 29 août 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête n o 47785/19 Serpil KERIMOĞLU et autres contre la Türkiye introduite le 6 septembre 2019 communiquée le 13 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête porte sur le décès du proche des requérants, Selman Kerimoğlu, ensevelis sous les décombres de l’hôtel Bayram lors des tremblements de terre ayant frappé la région de Van en Türkiye les 23 octobre et 9 novembre 2011.
Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit à la vie du proche des requérants, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir M. Özel et autres c. Turquie , n os 14350/05 15245/05 16051/05, §§ 187-190, 17 novembre 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
3. En particulier, le système prévu par la loi n o 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics est-il conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention ( Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie , n o 54969/09, § 97, 25 juin 2019) ?
ANNEXE
Requête n o 47785/19
N o
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.Serpil KERÄ°MOÄžLU
1969turque
Antalya
2.Mehmet KERÄ°MOÄžLU
1955turc
Ankara
3.Mustafa KERÄ°MOÄžLU
1961turc
Ankara
4.Önder Can KERİMOĞLU
1985turc
Antalya
5.Yiğit Ögeday KERİMOĞLU
2001turc
Antalya
6.Sinem ÅžAHÄ°N
1989turque
Antalya