Publié le 12 septembre 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 38204/19 Maria de Los Angeles ALONSO RADESCA et autres contre la Suisse et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 23 août 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent, d’une part, les licenciements des requérants de leurs emplois au sein de l’Hôpital de la Providence (Neuchâtel) à la suite d’une grève jugée illégale par les autorités internes [requête n o 38204/19] et, d’autre part, les condamnations pénales pour violation de domicile dans ce contexte [requêtes n os 30379/21 et 30786/21].

Les requérants ont contesté en vain leurs licenciements et leurs condamnations devant les instances internes, en dernière instance devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté leurs recours par arrêts du 17 décembre 2018 requête n o 38204/19] et 25 novembre 2020 [requêtes n os 30379/21 et 30786/21].

Devant la Cour, les requérants se plaignent des violations du droit de grève, en tant qu’aspect de la liberté syndicale protégée par l’article 11 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu ingérence dans l’exercice par les requérants de leur liberté syndicale, telle qu’elle est consacrée par l’article 11 de la Convention, d’une part pour le motif de leurs licenciements [requête n o 38204/19] et, d’autre part, à cause de leurs condamnations pénales [requêtes n os 30379/21 et 30786/21] ?

2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire dans une société démocratique, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 ?

3. Les juridictions internes, notamment le Tribunal fédéral, ont-elles rendu des arrêts dûment motivés et ont-elles procédé en l’espèce à une analyse appropriée au regard de tous les critères découlant de la jurisprudence pertinente de la Cour relative à l’article 11 de la Convention, y compris une pesée acceptable de tous les intérêts soulevés par les causes des requérants ?

ANNEXE

No.

Requête N o

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité

Représenté par

1.

38204/19

Alonso Radesca et autres c. Suisse

12/07/2019

Maria de Los Angeles ALONSO RADESCA 1956 Peseux suisse Martine ARDIA 1954 Peseux suisse Sarah BOCHUD 1978 Cernier suisse Sabine FURRER 1971 Neuchâtel suisse Catherine Isabelle GITTON 1972 Morteau française Laurence Nicole GREMAUD 1969 Valeyres sous Montagny suisse Christelle HAUSSENER 1977 Cernier suisse Thierry HUMBERT DROZ 1970 Neuchâtel suisse Corinne JACCARD 1973 Bevaix suisse Susana MARCOZZI 1968 Boudry suisse Valerie Louise RICHARD 1965 Cressier suisse Nathanael Willy ROCHAT 1965 Rochefort suisse Fedzrije SEILER 1967 Cernier suisse

Myriam STRÜBI 1980 Cortaillod suisse Catherine VILLANUEVA VERA 1962 Neuchâtel suisse Brigitte WILLEMIN 1958 Neuchâtel suisse Chantal ZIEGLER WENGER 1959 Neuchâtel suisse

Christian DANDRÈS

2.

30379/21

Hayoz Clement et Mugny c. Suisse

07/06/2021

Chantal HAYOZ CLEMENT 1950 Avry sur Matran suisse Yves MUGNY 1967 Genève suisse

Christian DANDRÈS

3.

30786/21

Bragoni et Produit c. Suisse

07/06/2021

Giorgio BRAGONI 1954 Playa Honda suisse Yasmina PRODUIT 1972 Le Locle suisse

Christian DANDRÈS