Publié le 7 novembre 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 3524/22 George PRVU et autres contre la Roumanie introduite le 3 janvier 2022 communiquée le 18 octobre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requérants, M me Ionelia Moldoveanu et MM. Ionel et George Pârvu (dont les données personnelles figurent en annexe) sont les parents et respectivement le frère de M Sorin Pârvu, tué le 26 septembre 2009 par un officier de police pendant une opération concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen contre un tiers. Dans cette opération, il avait été pris pour cible par erreur. Les poursuites pénales du chef d’homicide ouvertes contre le policier ont été clôturées et réouvertes à plusieurs reprises par le parquet et les tribunaux.

Le parquet classa finalement l’affaire le 14 août 2020, constatant l’application en espèce d’une cause d’irresponsabilité pénale, car le policier aurait agi en état de légitime défense. Par un arrêt définitif du 8 avril 2021, communiqué aux requérants le 12 juillet 2021, le tribunal départemental de Brăila rejeta comme mal-fondée la contestation des requérants contre le classement des poursuites pénales.

L’affaire concerne les mêmes circonstances factuelles décrites dans l’arrêt Pârvu c. Roumanie , n o 13326/18, §§ 5-49, 22 août 2022 (non-définitif), où la requête avait été portée devant la Cour, avant la fin de la procédure interne, par la veuve de M Sorin Pârvu.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le droit à la vie du défunt frère du premier requérant et, respectivement, fils des deuxième et troisième requérants, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?

En particulier, le décès de M Sorin Pârvu est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de l’article 2 ?

2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII), les investigations effectuées par les autorités nationales ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

ANNEXE

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1.George PRVU

1989roumain

Brăila

2.Ionelia MOLDOVEANU

1959roumaine

Brăila

3.Ionel PRVU

1955roumain

Brăila