DE ANTONIIS AND OTHERS v. ITALY and 7 other applications
Doc ref: 29329/07;28805/09;6534/11;67687/12;80128/12;65808/13;58494/14;66370/14 • ECHR ID: 001-162008
Document date: March 20, 2016
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Communiquée le 20 mars 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête n o 29329/07 Adriana DE ANTONIIS et autres contre l ’ Italie et 7 autres requêtes (voir liste en annexe)
OBJET DE L ’ AFFAIRE
Les requêtes concernent l ’ application en cours de procédures entamées par les requérants des paragraphes 774-776 de l ’ article 1 de la loi de finances n o 296 de 2006 entrée en vigueur le premier janvier 2007. Il s ’ agit d ’ une loi de validation qui entraîne la réduction du montant de l ’ indemnité intégrative spéciale (« indennità integrativa speciale ») et ce, au vu d ’ une jurisprudence bien-établie qui reconnaissait à hauteur de 100% de l ’ indemnité aux personnes se trouvant dans une situation semblable à celle des requérants.
Pour ce qui est de la requête n o 29329/07, M me De Benedictis se plaint d ’ avoir été obligée de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, reconnaissant son droit à percevoir l ’ indemnité à 100%, en raison de l ’ application rétroactive de la loi.
Les requérants estiment que l ’ application de la loi litigieuse a entrainé la violation de plusieurs articles de la Convention et de l ’ article 1 du Protocole n o 1 (voir tableau annexe).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. En ce qui concerne tous les requérants, sauf Mme De Benedictis ( req . n o 29329/07), l ’ application de la loi n o 296 de 2006 à des procédures pendantes devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l ’ équité de la procédure telles que garanties par l ’ article 6 de la Convention? Dans l ’ affirmative, cette ingérence était-elle justifiée par d ’ impérieux motifs d ’ intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ? Enfin, l ’ ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique ( Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France , [GC], n os 24846/94 et 34165/96 Ã 34173/96 , CEDH 1999 VII et Scordino c. Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97 ?
2. Pour ce qui est de Mme De Benedictis , l ’ obligation de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, en raison de l ’ application rétroactive de la loi n o 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante à un tribunal sous l ’ angle de l ’ obligation de l ’ État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire, tel que garanti par l ’ article 6 § 1 de la Convention ?
3. En ce qui concerne les requêtes nos 29329/07 (sauf Mme De Benedictis ), 28805/09, 6534/11, 28805/09, 6534/11, l ’ application rétroactive de la loi n o 296 de 2006 a-t-elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l ’ article 1 du Protocole n o 1 ( Stefanetti et autres c. Italie , n os 21838/10, 21849/10, 21852/10, 21822/10, 21860/10, 21863/10, 21869/10, et 21870/10 , 15 avril 2014 et Agrati et autres c. Italie , n os 43549/08, 6107/09 et 5087/09 , 7 juin 2011) ?
4. Pour ce qui est de Mme De Benedictis , l ’ obligation de restituer partie du montant accordé par la décision de la Cour des comptes du Latium, déposée le 21 décembre 2004 et devenue définitive, en raison de l ’ application rétroactive de la loi o 296 de 2006, a-t-elle porté atteinte au droit de la requérante au respect des biens, prévu par l ’ article 1 du Protocole n o 1 ?
ANNEXE
N o
Requête N o
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
Articles invoqués
29329/07
30/06/2007
Adriana DE ANTONIIS
08/04/1938
Ferentino
Maria Giuseppa MAFFERRI
30/07/1932
Frosinone
Anna BONACQUISTI
10/04/1945
Ferentino
Maria ZANGRILLI
19/03/1930
Frosinone
Maria BIANCHI
16/11/1925
Ferentino
Giuseppa SCAPELLATO
15/09/1926
Rome
Antonina FUNDARO ’
13/10/1944
Rome
Giuseppina DE BENEDICTIS
22/12/1936
Rome
Fabio PISANI
6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1
28805/09
14/05/2009
Michelina CORBO
08/05/1930
Bénévent
Maurizio BALLETTA
6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1
6534/11
22/01/2011
Anna Maria FABRIZI
21/05/1929
Rome
Filippo DE JORIO
6, 13 et 17 de la Convention et 1 du Protocole n o 1
67687/12
12/10/2012
Giuseppina NAZZICONE
05/10/1925
Rome
Filippo DE JORIO
6, 13 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1
80128/12
07/12/2012
Sergio RUBINO
11/06/1941
Caserte
Armida CUDILLO
6 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1
65808/13
09/10/2013
Pasqualina CIANCHELLA
16/03/1928
Viterbe
Ferdinando Emilio ABBATE
6 de la Convention
58494/14
13/08/2014
Pierina MASINI
27/08/1942
Viterbe
Massimo PISTILLI
6 de la Convention
66370/14
02/10/2014
Leonide TRAPE ’
17/05/1939
Montefiascone
Massimo PISTILLI
6 de la Convention