Communiquée le 28 mai 2019

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 15976/16 László TŐKÉS contre la Roumanie introduite le 9 février 2016

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne la sanction contraventionnelle – un avertissement – infligée au requérant, député au Parlement européen, en application de l ’ article 49 lettre a) de la loi n o 185/2013 régissant l ’ affichage et l ’ autorisation des moyens publicitaires, pour avoir arboré le drapeau du Pays Sicule sur l ’ immeuble abritant son bureau en Roumanie ( le Pays Sicule est une région historique et ethnographique transylvaine où la population majoritaire de langue hongroise manifeste pour l ’ autonomie de la région).

Sur contestation du requérant, par un arrêt définitif du 27 novembre 2015, le tribunal départemental de Bihor confirma le bien-fondé de la sanction infligée. Invoquant l ’ article 10 de la Convention, le requérant allègue que la sanction contraventionnelle infligée constitue une atteinte à son droit à la liberté d ’ expression.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d ’ expression du requérant au sens de l ’ article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction contraventionnelle infligée pour avoir arboré le drapeau du Pays Sicule (voir, mutatis mutandis , Tüzel c. Turquie , n o 57225/00, § 12, 21 février 2006) ?

2. Dans l ’ affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, au sens de l ’ article 10 § 2 ? Plus particulièrement, la loi roumaine applicable satisfaisait-elle à l ’ exigence de prévisibilité imposée par la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, parmi beaucoup d ’ autres, Centro Europa 7 S.r.l . et Di Stefano c. Italie [GC], n o 38433/09, § 140, CEDH 2012) ?

3. Par ailleurs, cette atteinte était-elle nécessaire dans une société démocratique (voir, entre autres, Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, §§ 48 ‑ 49, 29 mars 2016) et les juridictions roumaines ont-elles effectué une mise en balance raisonnable de la liberté d ’ expression du requérant par rapport au but poursuivi par la sanction infligée (voir, notamment, Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010) ?