Communiquée le 14 février 2020 Publié le 2 mars 2020

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 57464/11 AGRICOLA 92 S.R.L . contre l ’ Italie introduite le 5 septembre 2011

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne la saisie préventive de biens de la société requérante dont « la libre disposition pourrait aggraver ou faire durer les conséquences de l ’ infraction » (321 CPP). Elle se plaint du fait que le système juridique italien ne prévoit pas, en substance, un contrôle quant à la proportionnalité de la saisie préventive conforme à l ’ article 1 du Protocole n o 1. À cet égard, en s ’ appuyant sur le fait que la Cour de cassation a, en l ’ espèce, confirmé le principe selon lequel la compétence des juridictions chargées de réexaminer les mesures de précaution telles que la saisie est limitée à l ’ examen de « l ’ abstraite possibilité que le fait dont le requérant est accusé tombe sous le coup de l ’ infraction alléguée » (arrêt n o 21864 de 2011), elle affirme que la saisie a été ordonnée sans vérifier l ’ existence d ’ éléments suffisants pour croire qu ’ une infraction avait été commise.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La mesure de la saisie des biens de la société requérante, a-t-elle été conforme aux exigences de l ’ article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ? En particulier les juridictions int ernes ont-elles effectué une mise en balance des d ifférents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à sa justification, et ont-elle s fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents ( Džinić c. Croatie , n o 38359/13, §§ 68 et 70, 17 mai 2016, voir également, parmi d ’ autres, Hábenczius c. Hongrie , n o 44473/06 , 21 octobre 2014 , Vuković c. Croatie [comité], n o 47880/14, § 42, 15 novembre 2018, Stepanova c. Russie [comité], n o 7506/17, § 31, 8 janvier 2019, Apostolovi c. Bulgarie , n o 32644/09, §§ 95-96, 7 novembre 2019) ?

2. Plus en particulier, compte tenu de la jurisprudence des tribunaux nationaux pertinente en l ’ espèce (voir, d ’ une part, Cass ., arrêts n o 4 de 1993, Gifuni , n o 18491 de 2018, Armeli , n o 2248 de 2014, Mirarchi , n o 31640 de 2019, Manna et d ’ autre part, Cass ., arrêts n o 18183 de 2018, Polifroni , n o 53381 de 2016, affaire Capogrossi , arrêt n o 49478 de 2015, Macchione , n o 39334 de 2019, Affaire Boanelli , arrêt n o 37851 de 2014, Parrelli ; en dernier lieu, Cass ., arrêt n o 38862 de 2019, affaire Buonincontri ), les juridictions internes ont-elles examiné l ’ existence de motifs raisonnables de soupçonner la partie requérante d ’ avoir commis l ’ infraction ( Apostolovi c. Bulgarie , préc ., § 101, Nedyalkov and Others c. Bulgarie (déc.), n o 663/11, § 111, 10 septembre 2013 et, mutatis mutandis , Lachikhina c. Russie , n o 38783/07, § 59, 10 octobre 2017) ?

À cet égard, les parties sont invitées à présenter un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales concernant le standard probatoire requis quant au fumus commissi delicti .

Les parties sont également priées à fournir une copie des recours entamés par les accusés devant les juridictions chargées de réexaminer les mesures de précaution.

La partie requérante est invitée à indiquer si les déclarations des promettants -acheteurs par lesquelles ces derniers affirment être conscients du caractère non résidentiel des appartements et les documents attestant l ’ annulation des contrats préliminaires (promesse d ’ achat et de vente) ont été soumis à l ’ examen des juridictions nationales afin d ’ obtenir la levée de la saisie.