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İSNAÇ AND OTHERS v. TURKEY - [Turkish Translation] by the Turkish Ministry of Justice

Doc ref: 26166/10 • ECHR ID: 001-218272

Document date: June 2, 2022

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İSNAÇ AND OTHERS v. TURKEY - [Turkish Translation] by the Turkish Ministry of Justice

Doc ref: 26166/10 • ECHR ID: 001-218272

Document date: June 2, 2022

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DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n o 26166/10 Abdullah İŞNAÇ et autres contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 juin 2022 en un comité composé de :

Jovan Ilievski, président, Gilberto Felici, Diana Sârcu, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. ,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mars 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve en annexe.

Ils ont été représentés devant la Cour par M e M. Beştaş , avocat exerçant à Diyarbakır.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 11 de la Convention (atteinte alléguée à leur droit à la liberté d’association en raison de la décision de la Cour constitutionnelle du 31 décembre 2009 leur interdisant de devenir, notamment, membres fondateurs, membres ordinaires ou dirigeants de tout autre parti politique pour une durée de cinq ans), ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre du 4 mars 2022, envoyée au représentant des requérants via le système de communication électronique de la Cour (eComms), la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 18 janvier 2022 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre a bien été téléchargée par l’avocat des requérants le 4 mars 2022 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine .

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 23 juin 2022.

Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste des requérants

N°

Prénom NOM

Année de naissance

1.Abdullah İŞNAÇ

1960

2.Kemal AKTAÅž

1958

3.Necdet ATALAY

1978

4.Murat AVCI

1979

5.Hilmi AYDOÄžDU

1953

6.Ä°zzet BELGE

1982

7.Aydın BUDAK

1968

8.Murat DAÅž

1974

9.Nurettin DEMÄ°RTAÅž

1972

10.Mehmet Veysi DİLEKÇİ

1980

11.Ahmet ERTAK

1965

12.Musa FARÄ°SOÄžULLARI

1956

13.Hüseyin KALKAN

1962

14.Ayhan KARABULUT

1972

15.Selim SADAK

1954

16.Ferhan TÃœRK

1951

17.Hacı ÜZEN

1957

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