AFFAIRE FILIOS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 4 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 34573/18;43922/20;45375/14;50651/13;8196/18 • ECHR ID: 001-220149

Document date: September 22, 2022

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AFFAIRE FILIOS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 4 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 34573/18;43922/20;45375/14;50651/13;8196/18 • ECHR ID: 001-220149

Document date: September 22, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)198

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Cinq affaires contre Grèce

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Date de la décision

34573/18

Christos FILIOS ET AUTRES

09/12/2021

43922/20

Erkout AMETOGLOU ET 9 AUTRES REQUÊTES

09/12/2021

45375/14+

Efthymios PERSIDIS

25/11/2021

50651/13

Chrysovalantis KARAFANTALOS

25/11/2021

8196/18

Garik (Garic) BURDOIAN

09/12/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

LEXI

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