Avis juridique important

RECTIFICATIF A : - Règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil du 24 novembre 1986 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif Journal officiel n° L 137 du 27/05/1987 p. 0030

Rectificatif au règlement (CEE) n 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif (« Journal officiel des Communautés européennes » n L 351 du 12 décembre 1986.) À l'annexe VII « Liste des produits compensateurs auxquels la taxation propre prévue à l'article 21 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement de base peut être appliquée », numéro d'ordre 100 deuxième colonne première ligne: 1.2 // au lieu de: // « Tissus de bonneterie », // lire: // « Tissus et bonneterie ».

Rectificatif au règlement (CEE) n 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 351 du 12 décembre 1986.)

À l'annexe VII « Liste des produits compensateurs auxquels la taxation propre prévue à l'article 21 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement de base peut être appliquée », numéro d'ordre 100 deuxième colonne première ligne:

1.2 // au lieu de: // « Tissus de bonneterie », // lire: // « Tissus et bonneterie ».