Avis juridique important

Rectificatif au règlement (CECA, CEE, Euratom) n 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO n L 335 du 13.12.1985) Journal officiel n° L 062 du 05/03/1986 p. 0042 - 0042

Rectificatif au règlement (CECA, CEE, Euratom) n 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (« Journal officiel des Communautés européennes » n L 335 du 13 décembre 1985.) Page 57, à l'article 4 paragraphe 9 dernière ligne: 1.2 // au lieu de: // « de l'annexe VII du statut », // lire: // « de l'annexe VIII du statut ».

Rectificatif au règlement (CECA, CEE, Euratom) n 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 335 du 13 décembre 1985.)

Page 57, à l'article 4 paragraphe 9 dernière ligne:

1.2 // au lieu de: // « de l'annexe VII du statut », // lire: // « de l'annexe VIII du statut ».