Rectificatif au règlement (CEE) n 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO n L 173 du 30.6.1983)
1984/83 • 31983R1984R(02)
Legal Acts - Regulations
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Avis juridique important
Rectificatif au règlement (CEE) n 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif (JO n L 173 du 30.6.1983) Journal officiel n° L 079 du 23/03/1984 p. 0038 - 0038
Rectificatif au règlement (CEE) n 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif (« Journal officiel des Communautés européennes » n L 173 du 30 juin 1983.) Page 9, à l'article 6 paragraphe 1: 1.2 // au lieu de: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers . . . », // lire: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers particuliers . . . » Page 10, à l'article 10: 1.2 // au lieu de: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers . . . », // lire: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers particuliers . . . » Page 11, l'article 14 lettre c) point 2 se lit comme suit: « 2. applique à l'égard d'un revendeur lié par l'engagement d'achat exclusif des prix ou conditions de vente moins favorables que ceux qu'il applique à d'autres revendeurs se situant au même stade de la distribution ».
Rectificatif au règlement (CEE) n 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif
(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 173 du 30 juin 1983.)
Page 9, à l'article 6 paragraphe 1:
1.2 // au lieu de: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers . . . », // lire: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers particuliers . . . »
Page 10, à l'article 10:
1.2 // au lieu de: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers . . . », // lire: // « . . . l'octroi d'avantages économiques ou financiers particuliers . . . »
Page 11, l'article 14 lettre c) point 2 se lit comme suit:
« 2. applique à l'égard d'un revendeur lié par l'engagement d'achat exclusif des prix ou conditions de vente moins favorables que ceux qu'il applique à d'autres revendeurs se situant au même stade de la distribution ».