Publié le 27 novembre 2023

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 45163/09 Giuseppe VASCO et autres contre l’Italie introduite le 17 août 2009 communiquée le 6 novembre 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la publicité des audiences et l’impartialité de la cour d’appel ayant statué dans le cadre d’une procédure d’application de mesures de prévention à l’encontre des requérants.

En particulier, le premier requérant avait été accusé d’association de malfaiteurs lors d’un procès pénal dénommé « Cahors ». Condamné en première instance et en appel, il bénéficia par la suite d’un non-lieu pour prescription.

Entre-temps, il fit l’objet de mesures de prévention sur la base d’une appréciation de sa dangerosité sociale, fondée principalement sur sa condamnation en première instance et en appel dans le procès « Cahors ». Par conséquent, il fut soumis à une mesure de surveillance de police ; en outre, ses biens et ceux des autres requérants, membres de sa famille, furent confisqués.

La procédure de prévention se déroula en chambre de conseil. À la formation de juges statuant en appel participa en qualité de juge rapporteur U.M., qui avait préalablement exercé la fonction de procureur lors du procès « Cahors ».

Les requérants se plaignent, au sens des articles 5, 6 §§ 1 et 3 et article 13 de la Convention, article 1 du Protocol n o 1 et article 2 du Protocol n o 4, de l’absence d’une audience publique au cours de la procédure de prévention et de l’absence d’impartialité de la cour d’appel.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le déroulement de la procédure pour l’application de mesures de prévention en chambre de conseil a-t-il porté atteinte au droit à la publicité de la procédure garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Bocellari et Rizza c. Italie , n o 399/02, 13 novembre 2007 et Bongiorno et autres c. Italie , n o 4514/07, 5 janvier 2010) ?

2. La participation du juge U.M., ayant préalablement exercé la fonction de procureur lors du procès « Cahors », à la formation de la cour d’appel statuant sur l’application des mesures de prévention, a-t-elle porté atteinte à l’impartialité objective de celle-ci au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ( Urgesi et autres c. Italie , n o 46530/09, 8 juin 2023)?

ANNEXE

Liste des requérants :

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Lieu de résidence

1.Giuseppe VASCO

1943Tarente

2.Giovanni MILANO

1966Tarente

3.Rosa VASCO

1963Tarente

4.Porzia VASCO

1971Padoue

5.Cosima LOMBARDI

1946Tarente

6.Maria VASCO

1966Tarente

7.Andrea DEL VECCHIO

1964Tarente