DISSENTING OPINION OF JUDGES CONFORTI AND BAKA

Avec regret, nous ne pouvons pas nous rallier à l'opinion de la majorité dans cette affaire .

A notre avis, le requérant a contribué de manière substantielle à l’allongement de la procédure ; il ne peut donc pas se prétendre victime devant la Cour . Au lieu de se défendre sur le fond, il a à plusieurs reprises soulevé des exceptions de procédure comme celles concernant la nullité des notifications qu'on lui avait adressées ou le manque de juridiction du juge d'instance . En outre , au lieu d’attendre une nouvelle audience, il aurait pu soulever devant le juge d'instance l'exception d'incompétence en même temps que celle relative à la nullité de la notification.

[1] 1. Note by the Registry : the Rules of Court came into force on 1 November 1998.

[2] 2.  The text of the Court’s decision is obtainable from the Registry.