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SCHWABE v. AUSTRIAOPINION DISSIDENTE DE M. J.-C. GEUS à laquelle se rallient

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: January 8, 1991

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SCHWABE v. AUSTRIAOPINION DISSIDENTE DE M. J.-C. GEUS à laquelle se rallient

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: January 8, 1991

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OPINION DISSIDENTE DE M. J.-C. GEUS à laquelle se rallient

MM. G. JÖRUNDSSON, J.-C. SOYER, F. MARTINEZ-RUIZ et Sir BASIL HALL

Que les hommes politiques, plus que d'autres, fassent l'objet

de critiques parfois très sévères est parfaitement normal puisque

l'article 10 de la Convention, qui protège la libre expression des

idées, place les auteurs les plus éminents du débat démocratique dans

une position particulière. Que les opinions qu'ils ont émises, que

les positions qu'ils ont prises, que la manière dont ils ont exercé

leurs fonctions publiques soient contestées par leurs adversaires, par

la presse, et, finalement, par tout citoyen, procède de la nature même

d'un régime démocratique.

Il n'en reste pas moins que la sphère de leur vie familiale et

privée doit être protégée comme l'est celle de toute personne. Aux

termes du paragraphe 2 de l'article 10, la liberté d'expression

d'autrui peut être limitée en vue, notamment, de protéger la

réputation et les droits des hommes politiques.

Force est de constater, dans la présente affaire, que l'on est

bien loin d'un grand débat d'idées, ce qui aurait autorisé que la

pensée puisse s'exprimer sans entraves.

Evoquant dans un article de presse un accident de roulage dont

s'était rendu responsable M., un ami politique du requérant, alors

qu'il était sous l'influence de la boisson, son taux d'alcoolémie

étant de 1,75 gr. pour mille, le requérant a rappelé un autre accident

de la circulation dont F., un homme politique appartenant à un autre

parti, s'était rendu responsable dix-neuf ans auparavant, ajoutant que

F. conduisait après avoir bu. En réalité, le taux d'alcoolémie de ce

dernier était de O,8 au moment du test, et avait été estimé à O,6 ou

O,7 au moment de l'accident, si bien que F. n'avait pas été poursuivi

du chef d'ivresse au volant.

Les termes utilisés par le requérant étaient falacieux et de

nature à faire croire que F. était dans un état d'ivresse comparable Ã

celui de M. Le fait que le requérant n'a pas utilisé les termes

légaux pour décrire la prétendue ébriété de F. est ici sans

importance ; en effet, l'ensemble de l'article tendait clairement Ã

démontrer qu'un même état d'ivresse n'avait pas influencé la carrière

politique de F. alors qu'il avait eu des conséquences négatives pour M.

Les faits démontrent en outre que le requérant n'ignorait pas

que les cas de F. et de M. étaient parfaitement dissemblables et ne

pouvait dès lors prétendre être de bonne foi.

Les principes énoncés par la Cour dans l'arrêt Lingens du

8 juillet 1986 conduisent à conclure qu'il n'y avait pas violation de

l'article 10 en l'espèce.

APPENDIX I

HISTORY OF PROCEEDINGS

Date Item

______________________________________________________________________

1 February 1988 Introduction of the application

25 March 1988 Registration of the application

Examination of Admissibility

4 July 1988 Commission's decision to invite the

Government to submit observations

on the admissibility and merits

of the application

2 November 1988 Government's observations

5 January 1989 Applicant's observations in reply

11 October 1989 Commission's decision to declare the

application admissible

Examination of the merits

16 October 1989 Decision on admissibility transmitted

to the parties

7 December 1989 Applicant's observations on the merits

18 December 1989 Government's observations on the merits

10 February 1990) Commission's consideration of the

7 July 1990 ) state of proceedings

8 December 1990 )

8 January 1991 Commission's deliberations on the

merits, final vote and adoption of

the Report

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