DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDSOPINION DISSIDENTE de M. J.-C. GEUS, à laquelle se rallient
Doc ref: • ECHR ID:
Document date: September 9, 1992
- Inbound citations: 0
- •
- Cited paragraphs: 0
- •
- Outbound citations: 0
OPINION DISSIDENTE de M. J.-C. GEUS, à laquelle se rallient
MM. C.A. NØRGAARD, J.A FROWEIN, G. JÖRUNDSSON et B. MARXER
Nous ne pouvons, à notre regret, nous rallier à l'opinion de la
majorité de la Commission.
Nombre de législations établissent une différence entre les
parties à un litige et les témoins, avec la conséquence que les
organes d'une personne morale ne peuvent être entendus comme témoins
dans des procédures où ladite personne est partie, bien qu'ils aient
la possibilité de s'y exprimer selon des modalités différentes.
En l'espèce, s'il est vrai que, formellement, les arguments en
faveur de l'une et l'autre parties au litige n'ont pas été en tous
points exprimés de la même manière devant le juge, cette inégalité
des armes n'est qu'apparente et n'a pu, selon nous, affecter le
caractère équitable de la procédure.
Le fait que le directeur de la banque, qui était l'adversaire
de la société requérante, a été entendu en qualité de témoin ne
confère nullement à ses déclarations un caractère contraignant pour
la juridiction. Ayant prêté serment, il pourrait certes être
condamné pour avoir travesti la vérité dans l'intention de nuire Ã
autrui. En l'absence d'une telle intention - et donc d'infraction -
un témoignage peut cependant être entaché d'erreurs, d'omissions,
d'imprécisions ou de contradictions, si bien qu'il n'a jamais la
valeur d'une preuve absolue. La juridiction disposait donc d'un
large pouvoir d'appréciation lui permettant de confronter ce
témoignage à l'ensemble des éléments du dossier, et notamment les
déclarations orales des employés et anciens employés de la requérante
et des observations écrites qu'elle a pu présenter.
Nous souscrivons, pour ces raisons, à la motivation de l'arrêt
du Hoge Raad (par. 21).
APPENDIX I
HISTORY OF PROCEEDINGS
Date Item
___________________________________________________________________
15 August 1988 Introduction of application
8 December 1988 Registration of application
Examination of admissibility
14 December 1989 Commission's decision to invite
the Government to submit their
observations on the
admissibility and merits of the
application
7 March 1990 Government's observations
8 May 1990 Applicant's observations in
reply
3 September 1991 Commission's decision to declare
the application admissible and
to ask the parties for further
factual information
Examination of the merits
13 November 1991 Government's further information
11 January 1992 Commission's consideration of
the state of proceedings
15 January 1992 Applicant's further information
21 February 1992 Applicant granted legal aid
16 May 1992 Commission's consideration of
the state of the proceedings
1 September 1992 Commission's deliberations on
the merit and final vote
9 September 1992 Adoption of the Report.
LEXI - AI Legal Assistant
