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BURGHARTZ v. SWITZERLANDOPINION DISSIDENTE DE M. J.C. GEUS
Doc ref: • ECHR ID:
Document date: October 21, 1992
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BURGHARTZ v. SWITZERLANDOPINION DISSIDENTE DE M. J.C. GEUS
Doc ref: • ECHR ID:
Document date: October 21, 1992
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OPINION DISSIDENTE DE M. J.C. GEUS
Il est incontestable qu'il existe des circonstances dans
lesquelles le port d'un nom ou d'un prénom déterminé peut avoir des
répercussions sur la vie privée de quelqu'un (transsexualisme, nom de
famille ridicule ou imprononçable etc.).
De telles circonstances sont inexistantes en l'espèce (voir avis
de la Commission, par. 20). L'inconvénient mentionné au paragraphe 29
de l'avis de la Commission ne résulte en effet que du changement de nom
voulu par le requérant.
Dès lors, l'article 8 de la Convention ne saurait être en cause
que si le port d'un nom de famille faisait partie, par essence, de la
sphère de la vie privée d'une personne.
J'estime pour ma part que le patronyme d'une personne est sa
caractéristique la plus manifestement publique puisqu'elle permet son
identification par tous, pouvoirs publics et personnes privées, et que
l'on ne saurait prétendre que cet élément d'identification fasse partie
de la sphère d'intimité d'un individu.
Si le domaine de la vie privée protégée par l'article 8 de la
Convention est plus large que celui de la privacy anglo-saxonne, et
permet à toute personne d'entretenir des relations avec autrui,
singulièrement dans le domaine émotif, afin de développer sa propre
personnalité, il faut néanmoins rappeler que la vie privée cesse là où
l'individu entre en contact avec la vie publique (Commission, rapport
du 12 juillet 1977, affaire Brüggeman et Scheuten, D.R., vol. 10,
p. 100, par. 55 et suivants).
Enfin, la considération selon laquelle le droit de développer sa
personnalité comprend nécessairement le droit à l'identité, et donc Ã
un nom, (avis, par. 45) est exacte mais ne paraît pas démontrer que la
Convention garantit à chacun de choisir librement un nom de famille et
d'en changer au gré de ses états d'âme.
Aucun droit protégé n'étant en cause, l'article 14 n'a donc pas
pu être violé.
APPENDIX I
HISTORY OF PROCEEDINGS
Date Item
_________________________________________________________________
26 January 1990 Introduction of the application
26 February 1990 Registration of the application
Examination of Admissibility
8 April 1991 Commission's decision to invite the Government
to submit observations on the admissibility and
merits of the application
20 June 1991 Government's observations
30 September 1991 Applicant's observations in reply
19 February 1992 Commission's decision to declare the application
admissible
Examination of the merits
19 February 1992) Commission's consideration of the state
4 July 1992 ) of proceedings
19 October 1992 Commission's deliberations on the merits and
final vote
21 October 1992 Adoption of the Report
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