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K., Z. AND S. v. the NETHERLANDSOPINION DISSIDENTE DE M. J.-C. GEUS

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: April 7, 1993

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K., Z. AND S. v. the NETHERLANDSOPINION DISSIDENTE DE M. J.-C. GEUS

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: April 7, 1993

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OPINION DISSIDENTE DE M. J.-C. GEUS

A supposer qu'il y ait ingérence dans la vie familiale des

requérants, cette ingérence serait nécessaire à la défense de l'ordre

et à la protection des droits d'autrui.

D'une part, l'ordre social ne saurait s'accommoder de

l'instabilité et de l'incertitude dans l'établissement de la

filiation légale, et d'autre part, sont en jeu les droits de celui

dont la paternité est reconnue par la loi, et de l'enfant qui ne

pourrait se voir attribuer des pères successsifs au gré des

affections de sa mère.

Par ailleurs, si les organes de la Convention n'ont pas Ã

indiquer aux Etats les moyens qu'ils doivent utiliser pour redresser

la violation qu'ils constatent, encore faut-il qu'ils s'interrogent

sur la possibilité d'opérer un tel redressement, qui doit être

efficace non seulement de manière générale mais également dans le cas

particulier qui a donné lieu à la constatation de violation.

La première possibilité consisterait à ouvrir au père biologique

une action en justice lui permettant d'obtenir le renversement de la

présomption de paternité et la reconnaissance légale de sa paternité

biologique.

S'il est possible d'établir scientifiquement qu'un homme ne peut

être le père d'un enfant déterminé, il est impossible d'établir que

tel homme est indiscutablement le père de tel enfant. L'application

du principe "actor incumbit probation" a pour effet de priver de

toute efficacité l'action en justice envisagée, et un système

juridique permettant le renversement de la présomption légale et la

reconnaissance de paternité sans qu'aucune preuve soit apportée

engendrerait de nombreux conflits positifs de paternité ; il ne peut

donc être raisonnablement envisagé.

Reste la voie de l'adoption qui, actuellement, n'est ouverte aux

Pays-Bas qu'aux couples mariés, ce qui, à mon avis, ne se justifie

pas. Toutefois, l'adoption ne peut être accordée que dans l'intérêt

de l'enfant, ce qui implique que l'enfant pourra s'épanouir au

contact d'un père et d'une mère attentifs à son bien-être quotidien,

à son développement intellectuel et affectif.

En l'espèce, le père biologique se refuse au mariage - ce qui

est son droit - mais également à la vie commune, et n'a de ce fait

que des contacts épisodiques avec son enfant.

Dans de telles circonstances, l'adoption ne pourrait être

accordée dans l'intérêt de l'enfant.

Je n'aperçois donc aucune solution acceptable au problème tel

qu'il est posé par les requérants.

Les contacts limités qu'a le requérant avec son fils rendent

hypothétique l'existence d'une vie familiale entre eux, et donc

l'existence d'une ingérence. C'est pour cette raison que je n'ai pu

me rallier à la majorité.

APPENDIX I

HISTORY OF PROCEEDINGS

Date Item

___________________________________________________________________

15 May 1991 Introduction of application

17 July 1991 Registration of application

Examination of admissibility

2 December 1991 Commission's decision to

invite the Government to

submit their observations

on the admissibility and

merits of the application

26 March 1992 Government's observations

29 May 1992 Applicant's observations in

31 August 1992 Commission's decision to

declare the complaints

relating to Articles 8

and 14 admissible and the

remainder of the

application inadmissible.

Commission's decision to

invite the parties, should

they so desire, to submit

further observations on the

merits of the application

Examination of the merits

23 November 1992 Further observations by the

respondent Government on

the merits of the application

30 March 1993 Commission's deliberations

on the merits and final vote

7 April 1993 Adoption of the Report

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