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VEREINIGUNG DEMOKRATISCHER SOLDATEN ÖSTERREICHS AND GUBI v. AUSTRIAOPINION DISSIDENTE DE MR. MARTINEZ A LAQUELLE SE RALLIE MR. REFFI

Doc ref:ECHR ID:

Document date: June 30, 1993

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VEREINIGUNG DEMOKRATISCHER SOLDATEN ÖSTERREICHS AND GUBI v. AUSTRIAOPINION DISSIDENTE DE MR. MARTINEZ A LAQUELLE SE RALLIE MR. REFFI

Doc ref:ECHR ID:

Document date: June 30, 1993

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   OPINION DISSIDENTE DE MR. MARTINEZ A LAQUELLE SE RALLIE MR. REFFI

      A mon grand regret, je ne partage pas l'avis de la Commission.

1.    Je ne trouve pas d'ingérence dans la liberté d'expression des

requérants du fait d'interdire à l'intérieur de la caserne une

publication qui met en cause les principes établis dans l'armée

autrichienne.

      Il est à signaler que les requérants sont libres de distribuer

la publication dans les rues ou d'autres lieux publics, même dans le

voisinage ou à la porte de la caserne, mais pas à l'intérieur. Dans ces

conditions, l'intérieur de la caserne n'étant pas un lieu public, il

n'y a pas d'ingérence dans les libertés reconnues par l'article 10 de

la Convention.

2.    A supposer même qu'il y ait ingérence, à mon avis elle serait

tout même justifiée par le par. 2 de l'article 10. En effet,

l'interdiction de distribuer à l'intérieur de la caserne un journal

attaquant l'organisation et la discipline militaire se justifie pour

la prévention du désordre, et elle n'est nullement disproportionnée Ã

l'égard de son but.

3.    La liberté d'expression n'est pas un droit absolu. Elle ne peut

se déployer dans des endroits qui ne sont pas publics et, moins encore,

pour saper les valeurs qui sont propres à ces endroits. Par exemple,

la distribution d'un pamphlet contre la religion chrétienne Ã

l'intérieur d'une église ne peut jamais se réclamer comme un droit

accordé par l'article 10 de la Convention dans ce contexte.

      Pour ces raisons, je me trouve amené à conclure qu'en l'espèce,

il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention.

                                                        (Or. English)

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