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SCHOUTEN v. the NETHERLANDSOPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: October 12, 1993

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SCHOUTEN v. the NETHERLANDSOPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: October 12, 1993

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OPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

A mon avis, les procédures relatives à l'obligation des

employeurs de payer les contributions à la sécurité sociale ne

concernent pas des contestations sur des droits et obligations de

caractère civil au sens de l'article 6 de la Convention.

La majorité de la Commission s'appuie sur les arrêts Feldbrugge,

Deumeland et Schuler-Zgraggen pour arriver à la conclusion contraire.

Mais, d'autre part, la Commission a toujours exclu l'application de

l'article 6 au contentieux fiscal.

Je crois que le cas d'espèce doit être distingué de la doctrine

Feldbrugge, Deumeland et Schuler-Zgraggen mais non du contentieux

fiscal.

A mes yeux, l'application de la jurisprudence Feldbrugge et

Deumeland conduit à exclure le cas d'espèce du champ de

l'article 6 par. 1 de la Convention. En effet, dans l'affaire

Feldbrugge et Deumeland, la Commission procède à un examen des éléments

de caractère public et privé qui affectent les bénéficiaires de la

sécurité sociale, et conclut à la prééminence des éléments de caractère

privé. Mais en ce qui concerne les contributions des employeurs, il

n'y a pas d'éléments de caractère privé. Il n'y a que l'obligation de

contribuer aux conditions établies par l'Etat en tant que sujet

d'imperium.

La doctrine Schuler-Zgraggen, après avoir rappelé les arrêts

Feldbrugge et Deumeland, met l'accent sur le fait que l'intéressée

était affectée non seulement dans ses relations avec les autorités

administratives mais qu'elle souffrait d'une interférence dans ses

moyens de subsistance. Or, la contribution de l'employeur n'affecte

pas directement ses moyens de subsistance, pas plus qu'elle ne serait

affectée par l'obligation de payer les impôts qui découlent de son

activité d'employeur.

L'activité déployée par un employeur génère l'obligation de payer

les impôts, les taxes et les contributions établis pour cette activité

précise. Et je ne vois pas pourquoi une contestation sur le paiement

d'une contribution fiscale serait exclue par l'article 6 de la

Convention et la contestation concernant une contribution sociale

obligatoire ne le serait pas.

N'oublions pas que certaines taxes fiscales peuvent avoir une

affectation bien déterminée - par exemple, les redevances TV - et que

les impôts dans les Etats modernes jouent un rôle redistributeur de la

rente des personnes.

C'est pour cette raison que le contentieux sur les cotisations

obligatoires des employeurs à la sécurité sociale ne peut être

distingué du contentieux relatif aux contributions fiscales.

APPENDIX I

HISTORY OF PROCEEDINGS

Date Item

___________________________________________________________________

4 September 1991 Introduction of application

29 October 1991 Registration of application

Examination of admissibility

4 April 1992 Commission's decision to invite

the Government to submit their

observations on the

admissibility and merits of the

application

26 June 1992 Government's observations

17 September 1992 Applicant's observations in

9 December 1992 Commission's decision to declare

the application admissible and

to invite the parties, if they

so wish, to submit further

observations on the merits

Examination of the merits

12 October 1993 Commission's deliberations on

the merits final vote and

adoption of the Report

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