GUSTAFSSON v. SWEDENPARTLY DISSENTING OPINION OF MR. B. CONFORTI
Doc ref: • ECHR ID:
Document date: January 10, 1995
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PARTLY DISSENTING OPINION OF MR. B. CONFORTI
J'ai voté contre la décision de constater une violation de l'art.
11 de la Convention pour la raison suivante.
Comme la Cour l'a dit dans l'affaire Sigurjónsson, la liberté de
ne pas s'associer, et notamment de ne pas s'affilier à un syndicat, est
protégée par l'art. 11. Or, le problème essentiel qui se pose à mon
avis dans la présente affaire est de savoir si la liberté de ne pas
s'affilier à un syndicat peut être poussée jusqu'à couvrir la liberté
de refuser l'application d'un contrat collectif de travail. Je crois
que la réponse doit être négative, le système de négociation collective
étant l'une des plus importantes conquêtes de nos societés
démocratiques. Dans plusieurs pays les contrats collectifs s'imposent
obligatoirement à tous les employeurs et travailleurs qui appartiennent
aux catégories auxquelles ils s'adressent, et cela indépendamment de
l'appartenance aux syndicats contractants. En Italie, par exemple,
l'art. 39, al. 4, de la Constitution prevoit que "Les syndicats...,
dument représentés proportionnellement à leurs membres, peuvent
conclure des contrats collectifs de travail avec force contraignante
pour ceux qui appartiennent aux catégories auxquelles le contrat se
réfère". Dans d'autres pays, tels que la France, l'Allemagne et le
Portugal, la même force contraignante peut être attibuée aux contrats
collectifs par la loi. Devons-nous dire que tout cela enfreint l'art.
11 en raison du fait que ce dernier protège la liberté de ne pas
s'associer ? Ce serait attribuer à l'art. 11 la volonté d'effacer toute
une tradition qui correspond encore largement aux valeurs sociales
communes aux Etats contractants.
On peut se demander si, au temps des societés post-industrielles,
on ne devrait désormais favoriser l'"individuel" par rapport au
"collectif", et donc, dans le domaine de la liberté syndicale et des
conditions de travail, accorder une liberté plus large aux
particuliers. Evidemment la reponse n'est pas du ressort des organes
de Strasbourg mais de chaque Etat contractant par rapport aux
particularités de sa propre communauté.
APPENDIX I
HISTORY OF THE PROCEEDINGS
Date Item
_________________________________________________________________
1 July 1989 Introduction of application
4 October 1989 Registration of application
Examination of admissibility
14 October 1992 Commission's decision (Second Chamber) to
communicate the case to the respondent
Government and to invite the parties to
submit observations on admissibility and
merits
1 April 1993 Government's observations
5 July 1993 Commission's grant of legal aid
23 June 1993 Applicant's observations in reply
11 January 1994 Reference to the plenary Commission
17 January 1994 Commission's decision to hold a hearing
8 April 1994 Hearing on admissibility and merits
8 April 1994 Commission's decision to declare
application admissible
15 April 1994 Commission's adoption of text of decision
on admissibility
Examination of the merits
22 April 1994 Decision on admissibility transmitted to
parties. Invitation to parties to submit
further observations on the merits
1 June 1994 Government's observations
2 June 1994 Applicant's observations
3 September 1994 Commission's consideration of state of
proceedings
10 January 1995 Commission's deliberations on the merits,
final vote, consideration of text of the
Report and adoption of Report