BUCKLEY v. THE UNITED KINGDOMOPINION DISSIDENTE DE M. B.CONFORTI A LAQUELLE DECLARENT
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Document date: January 11, 1995
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OPINION DISSIDENTE DE M. B.CONFORTI A LAQUELLE DECLARENT
SE RALLIER MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK, A. WEITZEL ET I. BÉKÉS
A mon avis le comportement du Royaume Uni dans cette affaire ne
peut être considéré comme une entrave au droit de la requérante au
respect de son domicile et cela car ce droit n'a jamais existé. En
effet la requérante avait installé ses roulottes sur un terrain de sa
propriété au mépris de la législation en vigueur; dès le début, donc,
l'installation des roulottes était illégale. Selon un principe général
de droit, nul ne peut tirer des conséquences favorables de son propre
fait illicite (nullus commodum capere potest ex sua iniuria propria).
Je ne crois pas que l'on puisse se référer, comme le fait la
majorité de la Commission pour soutenir que le droit au domicile au
sens de l'art. 8 existait quand même (voir Rapport, par. 63), à la
décision de la Commission dans l'affaire Wiggins (No 7456/76, 8.2.78,
D.R. 13 p. 40) et à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Gillow
(24.9.1986, Série A no. 109). Dans ces deux affaires il s'agissait d'un
domicile légalement établi et maintenu pendant un certain laps de
temps, et que les occupants avaient été obligés par la suite de quitter
dès que les conditions légales de l'occupation ne subsistaient plus
(affaire Wiggins) où par l'effet d'une législation survenue en matière
de logements dans la petite île de Guernesey (affaire Gillow). Il me
semble que dans l'une et dans l'autre affaire la Commission et la Cour
ont donné un poids important à cette circonstance (cf. Déc. 7456/76,
p. 44; Arrêt Gillow, par 46.).
La majorité de la Commission souligne aussi que le fait de vivre
dans une maison-roulotte fait partie du "style de vie" de la requérante
en tant que gitane (voir Rapport, par. 64). Je ne crois pas que cela
puisse entrer en ligne de compte dans l'évaluation du droit au domicile
dans la présente affaire. Le problème ne se poserait pas de manière
différente si, au lieu d' une gitane, il s'agissait d'une personne dont
le style de vie consiste à vivre dans des bâtiments: que l'on pense au
propriétaire d'un terrain qui construit une maison en pierre sans les
autorisations prévues par la loi et qui, frappé par un ordre de
démolition, prétend voir respecter son "droit au domicile".
Appendix I
HISTORY OF THE PROCEEDINGS
Date Item
________________________________________________________________
07.02.92 Introduction of the application
222.07.92 Registration of the application
Examination of admissibility
08.01.93 Commission's decision to invite the parties to
submit observations on the admissibility and
merits
08.04.94 Government's observations
01.06.93 Applicant's reply
05.07.93 Commission's grant of legal aid
01.12.93 Commission's decision to hold an oral hearing
14.02.94 Further written submissions from the Government
and the applicant
03.03.94 Hearing on admissibility and merits
03.03.94 Commission's decision to declare the application
admissible
Examination of the merits
03.03.94 Commission's deliberations
27.05.94 Government's observations on the merits
21.06.94 Applicant's further submissions
05.07.94 Commission's examination of the state of
proceedings
03.10.94 Applicant's further information
26.10.94 Applicant's further information
18.11.94 Applicant's further information
07.12.94 Commission's examination of the state of
proceedings
23.12.94 Government's further observations
11.01.95 Commission's deliberations on the merits, final
votes and adoption of the Report