A. P. v. AUSTRIAOPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: October 15, 1996

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Document date: October 15, 1996

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OPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

Je ne vois pas de violation dans les circonstances de l'espèce.

L'article 8 de la Convention oblige les Etats membres au respect

de la vie privée de toute personne et il interdit toute ingérence d'une

autorité publique qui ne serait pas admise par le paragraph 2.

Il est vrai que l'article 14 exige que la jouissance des droits

et libertés reconnus dans la Convention soit assurée sans distinction

aucune fondée sur le sexe; mais cela est limité à la jouissance des

droits contenus dans la Convention.

Si un Etat veut bien donner aux hommes ce qu'il ne donne pas aux

femmes ou vice-versa, cette distinction, même si elle suppose une

discrimination, ne tombe pas sous le contrôle des organes de la

Convention, à moins que cette discrimination ne porte pas sur un droit

reconnu par celle-ci.

Il s'ensuit que si l'article 8 de la Convention n'impose pas aux

Etats l'obligation d'octroyer une prime aux mères, ils sont libres de

le faire sans pour autant être obligés d'accorder la prime aux pères.

Si nous pensons que tout avantage alloué à titre gracieux aux

mères doit obligatoirement l'être à l'égard des pères, nous tombons

dans la conception de l'égalité des sexes comme un droit absolu ou

autonome. Mais telle n'est pas la portée de l'article 14 de la

Convention.

Par ces motifs je considère la présente requête comme

incompatible avec les dispositions de la Convention.

(Or. English)

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