KAYA v. TURKEYOPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE A MM. J.-C. SOYER
Doc ref: • ECHR ID:
Document date: October 24, 1996
- 0 Inbound citations:
- •
- 0 Cited paragraphs:
- •
- 0 Outbound citations:
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE A MM. J.-C. SOYER
ET E. BIELIUNAS CONCERNANT L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
A notre regret, nous ne pouvons partager l'opinion de la majorité
de la Commission sur la question de la violation de l'article 2 de la
Convention. Nous souscrivons à cet égard à l'opinion dissidente de
M. GÖZÜBÜYÜK dans la mesure où elle parvient à la conclusion que les
faits relatifs au décès de Abdulmenaf Kaya étaient clairs et
incontestés et que l'examen inquisitoire subséquent était suffisant
pour les besoins de l'article 2 de la Convention.
(Or. English)
© European Union,
https://eur-lex.europa.eu, 1998 - 2024
Active Products: EUCJ + ECHR Data Package + Citation Analytics • Documents in DB: 398107 • Paragraphs parsed: 43931842 • Citations processed 3409255