KAYA v. TURKEYOPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE A MM. J.-C. SOYER
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Document date: October 24, 1996
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OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE A MM. J.-C. SOYER
ET E. BIELIUNAS CONCERNANT L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION
A notre regret, nous ne pouvons partager l'opinion de la majorité
de la Commission sur la question de la violation de l'article 2 de la
Convention. Nous souscrivons à cet égard à l'opinion dissidente de
M. GÖZÜBÜYÜK dans la mesure où elle parvient à la conclusion que les
faits relatifs au décès de Abdulmenaf Kaya étaient clairs et
incontestés et que l'examen inquisitoire subséquent était suffisant
pour les besoins de l'article 2 de la Convention.
(Or. English)
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