SELCUK and ASKER v. TurkeyOPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. I. CABRAL BARRETO

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: November 28, 1996

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OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. I. CABRAL BARRETO

A mon très grand regret, je ne puis partager l'avis de la majorité

de la Commission en ce qui concerne la violation des articles 3 et 13 de

la Convention, et cela pour les motifs suivants :

Article 3 - A l'instar des affaires Akdivar et Mentes, je reste persuadé

que les mesures prises par les forces de sécurité, à savoir la

destruction par le feu des habitations appartenant aux requérants,

doivent être considérées dans le contexte de la situation prévalant dans

la zone, la lutte contre les membres du PKK et la tentative "d'assécher

l'eau du poisson".

Je considère ces mesures comme une sorte de sanction, les forces de

sécurité étant convaincues de l'aide apportée par les requérants au PKK

; je note à cet égard que seules les maisons appartenant aux requérants

ont été brûlées et non tout le village.

Je ne saurais donc souscrire qu'avec difficulté à l'opinion que les

mesures en cause, quoique objectivement graves, visaient l'humiliation

ou l'avilissement des requérants.

C'est pourquoi, je me borne à considérer qu'il y a eu violation des

articles 8 de la Convention et 1 du Protocole N° 1.

Article 13 - Eu égard à la constatation de violation relative à l'article

6, je ne crois pas nécessaire de me placer de surcroît sur le terrain de

l'article 13.

Lexploria AI Legal Assistant