K.D.B. v. THE NETHERLANDSOPINION CONCORDANTE DE M. I. CABRAL BARRETO
Doc ref: • ECHR ID:
Document date: May 21, 1997
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OPINION CONCORDANTE DE M. I. CABRAL BARRETO
En dépit des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de
l'Homme dans les affaires Lobo Machado c. Portugal et Vermeulen
c. Belgique (arrêts du 20 février 1996, Recueil 1996-I, N° 3), je
souhaite rester fidèle à l'opinion dissidente que j'ai exprimée dans
chacun des deux rapports de la Commission concernant ces affaires.
De mon point de vue, considérer, dans le cadre d'une procédure
civile qui se déroule entre deux parties, l'intervention, et ce en
toute objectivité et impartialité, du ministère public comme celle d'un
"allié" ou d'un "adversaire objectif" d'une quelconque partie, c'est
méconnaître la véritable raison d'être de cette intervention qui est
de veiller à l'interprétation correcte de la loi et à assurer l'unité
et la cohérence de la jurisprudence comme un auxiliaire et conseiller
de la Cour, ainsi que comme défenseur de l'ordre public.
Toutefois, dans le cas présent, le ministère public tenait
lui-même le rôle de partie adversaire du requérant dans la procédure
interne; dès lors et compte tenu des apparences, l'intervention de
l'avocat général ne peut être considérée que comme la suite de celle
du ministère public.
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