SUTHERLAND v. THE UNITED KINGDOMDISSENTING OPINION OF Mr. F. MARTINEZ
Doc ref: • ECHR ID:
Document date: July 1, 1997
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DISSENTING OPINION OF Mr. F. MARTINEZ
Je ne partage pas l'avis de la majorité de la Commission. Pour
ma part, j'estime que la présente affaire relève de la marge
d'appréciation qui est l'apanage de l'Etat concerné.
En effet, le Parlement britannique s'est engagé dans la voie
d'une réduction de l'âge légal des relations homosexuelles entre
hommes. Il n'a pas agi à la légère. Loin de là, il a tenu compte des
études faites et d'opinions savantes exprimées sur le point de savoir
quel était le meilleur âge. Après avoir pris en considération les
différentes opinions sur le sujet, le Parlement a voté et décidé à la
majorité de ramener l'âge légal à 18 ans, et non à 16 ans, comme la
minorité parlementaire préconisait.
Je signale que le Parlement britannique a pesé les arguments pour
l'un et l'autre âge et que, par la voie démocratique de la majorité des
voix, il s'est décidé pour l'âge de 18 ans. Pourtant, on dirait,
d'après les paragraphes 59 et 60 du rapport, que les 15 membres
représentant la majorité de la Commission européenne des Droits de
l'Homme, dans cette affaire prennent fait et cause pour la minorité
parlementaire.
Ceci, selon mon avis très personnel, s'apparente à une sorte
d'excès de pouvoir.
C'est vrai que le rapport de la Commission ne s'arrête pas là et
qu'il présente définitivement son opinion sous couvert d'une
discrimination interdite par l'article 14 de la Convention. Mais cela
ne change rien.
Il y a des opinions fondées, selon lesquelles les rapports
homosexuels des adolescents ont un impact plus négatif pour leur
développement émotionnel et psychologique que les rapports
hétérosexuels (voir, par exemple, le paragraphe 23 du rapport de la
Commission). Dans ces circonstances, je pense qu'il y a une
justification objective et suffisante de la part du Parlement
britannique pour fixer un âge différent en fonction de chaque type de
rapport, sans que la Commission européenne des Droits de l'Homme puisse
imposer ses vues à la souveraineté parlementaire, sous couvert de
l'article 14 de la Convention.
Il en va de même pour la différence entre hommes et femmes. Dès
lors que que les filles sont plus précoces que les garçons (voir page 5
du rapport), il n'y a pas lieu de trouver une violation de la
Convention dans le fait que le Parlement britannique a pris en compte
cette différence-là.
Enfin, je tiens à souligner que le Parlement britannique est
mieux placé que les membres composant la majorité de la Commission pour
déterminer ce qui convient le mieux au peuple ou à la société qu'il
représente démocratiquement.