SUTHERLAND v. THE UNITED KINGDOMDISSENTING OPINION OF Mr. J.-C. SOYER

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: July 1, 1997

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DISSENTING OPINION OF Mr. J.-C. SOYER

Je n'ai pu me rallier à l'avis de la majorité, cela pour des

raisons qui se trouvent excellemment exprimées par M. Martínez, d'une

part, et MM. Herndl et Békés, dans leurs opinions dissidentes

respectives.

Comme M. Martínez, à la démonstration duquel je me rallie

totalement, je considère que l'on doit tenir compte, dans cette affaire

où les données nationales sont prédominantes, de la marge

d'appréciation de l'Etat concerné.

Comme MM. Herndl et Békés, dont j'adopte sans restriction le

raisonnement, je pense que des données objectives et raisonnables

justifient la distinction que le Parlement britannique a choisi de

retenir pour fixer l'âge à partir duquel les relations homosexuelles

ou hétérosexuelles échappent à la répression pénale.

(Or. French)