PARTLY DISSENTING OPINION OF MR B. CONFORTI JOINED BY

MRS G.H. THUNE, MM L. LOUCAIDES, M.A. NOWICKI, G. RESS,

K. HERNDL, M. VILA AMIGÓ, MRS M. HION,

MM R. NICOLINI AND A. ARABADJIEV

      J'ai voté contre la conclusion de la majorité selon laquelle il

n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention.

      Comme la Cour l'a dit maintes fois, la liberté d'expression est

l'un des biens fondamentaux qui mérite la plus grande protection au

sein d'une société démocratique. C'est donc, à mon avis, avec la plus

grande prudence que l'on doit examiner si, dans un cas d'espèce, et

même en tenant compte de la marge d'appréciation reconnue à l'Etat, une

limitation de cette liberté au sens du paragraphe 2 de l'article 10

peut être admise : il convient encore une fois de citer l'opinion de

la Cour selon laquelle les exceptions prévues par ce paragraphe

"appellent une interprétation étroite" (voir, dernièrement, arrêt Zana

c. Turquie du 25 novembre 1997, à paraître  dans le Recueil des arrêts

et décision 1997, par. 51).

      Pour cette raison, je ne suis pas convaincu que l'on puisse

justifier les sanctions prises à l'encontre du requérant, comme le fait

la majorité, par les mots contenus dans la lettre intitulée "Les armes

ne peuvent pas gagner sur la liberté" et en particulier par les phrases

suivantes : "la montée de la guerre de libération nationale dans le

Kurdistan", "l'armée fasciste de Turquie", "en  causant des désordres

dans le Kurdistan, la République turque veut provoquer des massacres",

"une campagne est déclenchée dans toute la Turquie pour déraciner les

kurdes", "chaque attaque lancée par la République turque pour éliminer

les kurdes intensifie la lutte pour la liberté" et "les populations

kurdes qui ont été chassées de leurs maisons et de leur patrie n'ont

rien à perdre et tout à gagner".

      Je ne saurais voir dans ces propos une incitation à la violence

ou à commettre des crimes, incitation qui, dans le Sud-Est de la

Turquie, me paraît le seul comportement qui peut être considéré comme

dépassant les limites d'une manifestation d'opinion protégée par la

Convention. En effet, le requérant ne fait que décrire, certes dans des

termes "heurtant, choquant et inquiétant", ce qui se passe dans cette

région. D'autre part, ses appréciations sur le comportement de l'armée

turque ne diffèrent pas, pour l'essentiel, de certaines appréciations

que la Commission a considéré, dans d'autres affaires, comme tolérables

et ne justifiant pas une dérogation au sens du paragraphe 2 de

l'article 10 (voir Rapport N° 25556/94, Ceylan c. Turquie, par. 44,

concernant un syndicaliste qui avait écrit dans un article qu'"un

génocide est perpétré contre les kurdes en Turquie"; Rapport N° 23462,

Arslan c. Turquie, par. 50, concernant un requérant qui avait soutenu

dans un livre que l'Etat turc opprime la population d'origine kurde,

essaye de détruire leur identité par le génocide, les exils, les

tortures et commet des massacres contre elle ; Rapport N° 24246/94,

Okçuoglu c. Turquie, par. 53, dans le cas d'un requérant qui avait dit,

dans un discours publié dans la presse, que "les kurdes combattaient

pour leurs droits nationaux").

      Il est vrai que dans l'arrêt Zana c. Turquie (par. 57-60), la

Cour a estimé que l'ingérence des autorités turques au sens de

l'article 10, était justifiée par la paragraphe 2 de cet

article lorsqu'un homme politique avait déclaré son soutien au

"mouvement de libération nationale du PKK". Mais la Cour a tenu Ã

préciser (par. 59-60) que cette déclaration ne devait pas être

considérée isolément, qu'elle avait été prononcée lors d'un entretien

publié dans un grand quotidien national, qu'elle avait pris une ampleur

particulière, ayant coïncidé avec des attentats meurtriers perpétrés

par le PKK contre des civils et enfin que le soutien apporté au PKK,

qualifié de mouvement de libération nationale de la part du requérant,

ancien maire de Diarbakir, la ville la plus importante du Sud-Est en

Turquie, était en mesure d'aggraver une situation déjà explosive dans

cette région. Or toute ces circonstances ne sont pas présentes dans

l'espèce, et d'autre part, bien que le requérant ait parlé d'une

"montée de la guerre de libération nationale face à laquelle l'armée

fasciste de Turquie continue à effectuer des bombardements", il ne fait

pas expressément une déclaration de soutien en faveur du PKK. Il s'agit

de différences qui, compte tenu de la nécessité d'une interprétation

étroite du paragraphe 2 de l'article 10, devaient conduire la

Commission à conclure à la violation de l'article 10.

                                                        (or. English)