OPINION DISSIDENTE DE M. F. MARTINEZ

J'ai voté contre la violation de l'article 5 de la Convention.

La majorité de la Commission admet que l'ordre de détention du requérant se référait à l'article 250 CC par erreur au lieu d'avoir frappé l'article 25ter, mais ils ont nonobstant conclu à une violation.

Je pense que de ce fait la Commission ne tient pas compte de la jurisprudence de la Cour dans le cas GEA CATALAN c/. Espagne , arrêt du 10 février 1995. Dans cet arrêt "la Cour estime , avec le Gouvernement , que la discordance dénoncée résultait de toute évidence d'une simple erreur matérielle , commise lors de la frappe des conclusions du ministère public et reproduite ensuite à différentes reprises"; et la Cour conclut que cette erreur de frappe ne constitue pas de violation.

(Or. English)