OPINION OF Mr I.C. BARRETO

Je regrette de ne pas pouvoir me rallier à l'ensemble du raisonnement de la Commission concernant la violation de l'article 2 de la Convention.

Pour moi, s'il est clair que l'Etat turc a violé l'article 2 compte tenu de ce que l'obligation de protéger le droit à la vie inclut un aspect procédural, j'éprouve des difficultés à suivre l'approche de la majorité qui a vu, de surcroît, un manquement à l'obligation positive de protéger la vie du frère du requérant.

Je note qu'à la différence de l'affaire Kiliç, la victime ne s'est jamais adressée  aux autorités pour faire état des menaces proférées à son encontre.

Or on ne saurait déduire de l'article 2 une obligation positive d'empêcher toute possibilité de violence (voir N° 9348/81, déc. du 28.2.83, D.R. 32, p. 190, et N° 22998/93, déc. du 14.10.96, D.R. n° 87-A, p. 24).

Il me semble que c'est aller trop loin que de demander à l'Etat  turc de prendre des mesures spéciales pour protéger, dans le sud-est du pays, tous ceux qui, d'une façon ou d'une autre, se manifestent comme sympathisants du PKK.

Je me borne à dire que l'exigence de mesures de protection de la vie d'une personne doit être conditionnée par l'existence de menaces portées à la connaissance des autorités.

Ceci m'amène à ne pas constater un manquement à l'obligation positive découlant de l'article 2 de la Convention, puisque l'Etat n'était pas en mesure de prévoir ni, par voie de consequence, d'écarter la torture infligée à la victime.