KILIC v. TURKEYCONCURRING OPINION OF MR I. CABRAL BARRETO
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Document date: October 23, 1998
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CONCURRING OPINION OF MR I. CABRAL BARRETO
Je me rallie à la conclusion selon laquelle l'Etat turc a manqué à son obligation de prendre des mesures pour empêcher l'assassinat du frère du requérant.
Le 23 décembre 1992, moins de deux mois avant son décès, la victime avait fait part au gouverneur de Sanliurfa des menaces proférées contre ceux qui travaillaient au magazine Özgur Gundem, et avait demandé protection.
La réponse fut négative.
Or, aux termes de la première phrase de l'article 2, l'Etat a l'obligation de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie. S'il est vrai que l'on ne saurait déduire de cette disposition une obligation positive pour empêcher toute possibilité de violence (voir N 9348/81, déc. du 28.2.83, D.R. 32, p. 190, et N 22998/93, déc. du 14.10.96, D.R. n 87-A, p. 24), il me semble que, lorsque quelqu'un demande protection pour sa vie, l'Etat a l'obligation d'évaluer les circonstances et de prendre, par voie de conséquence, des mesures adéquates.
En l'espèce, le fait que l'Etat n'a rien fait ne me parait pas justifié.
(Or. English)