Publié le 23 mai 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 59766/14 Stanislav SORBALO contre la République de Moldova introduite le 21 août 2014 communiquée le 2 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une impossibilité pour le requérant d’obtenir la réparation des dommages que son véhicule aurait subis pendant le stationnement sur un parking de la police. Le véhicule en question fut gardé durant presque trois ans par les autorités en tant qu’élément de preuve dans une affaire pénale dirigée contre un tiers.

Les juges civils rejetèrent comme mal fondée l’action en réparation du requérant à l’encontre de l’État. Ils notèrent, entre autres, que des pièces détachées avaient été volées du véhicule en question, mais que le préjudice causé devait être réparé par la personne qui avait commis ce vol. Ils précisèrent en outre qu’il n’existait pas de base légale pour compenser le préjudice réclamé. La décision définitive est celle de la Cour suprême de justice du 19 mars 2014.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint du vol des pièces et de l’endommagement de sa voiture retenue par les autorités dans le cadre d’une procédure pénale et allègue que celles-ci ont failli à l’obligation qui était la leur de conserver son bien dans un bon état.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ? En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé au requérant une charge excessive ( Tendam c. Espagne , n o 25720/05, §§ 47-51, 13 juillet 2010, East West Alliance Limited c. Ukraine , n o 19336/04, §§ 202-04, 23 janvier 2014, Dabić c. Croatie , n o 49001/14, §§ 55-56, 18 mars 2021, et Stołkowski c. Pologne , n o 58795/15, §§ 52-57, 21 décembre 2021) ?