Publié le 23 mai 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 28191/15 Ion PASCAL contre la République de Moldova introduite le 25 mai 2015 communiquée le 3 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la légalité et l’impartialité objective de la formation judiciaire de la Cour suprême de justice qui a jugé l’affaire du requérant.

Celui-ci engagea une action civile aux fins, entre autres, d’être reconnu comme ayant accepté la succession d’un bien immeuble et d’obtenir l’annulation de la donation de ce bien. Le juge P.M. du tribunal de première instance rejeta l’action comme mal fondée. Cinq ans plus tard, P.M. fut membre de la formation de trois juges de la Cour suprême de justice qui, le 13 mai 2015, déclara irrecevable le pourvoi en cassation du requérant et confirma les décisions des instances inférieures ayant rejeté l’action.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la composition du siège de la Cour suprême de justice était contraire aux dispositions impératives de l’article 49 § 1 du code de procédure civile selon lesquelles un juge de première instance ne pouvait plus participer à l’examen de l’affaire à une étape ultérieure. Il se plaint également que la participation du juge P.M. à différents stades de son affaire civile était contraire à l’exigence d’impartialité posée par l’article 6 § 1 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

La formation de jugement de la Cour suprême de justice qui a connu la cause du requérant était-elle établie par la loi, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Pasquini c. Saint-Marin , n o 50956/16, §§ 100-02, 2 mai 2019, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n o 26374/18, §§ 211-13, 1 er décembre 2020) ?

Cette formation était-elle impartiale, au sens de cet article ( Indra c. Slovaquie , n o 46845/99, §§ 48-49, 1 er février 2005, Pereira da Silva c. Portugal , n o 77050/11, §§ 48-51, 22 mars 2016, Pasquini , précité, § 148, et Stoimenovikj et Miloshevikj c. Macédoine du Nord , n o 59842/14, §§ 35-42, 25 mars 2021) ?