A.C. ET AUTRES c. FRANCE
Doc ref: 53466/21 • ECHR ID: 001-217520
Document date: May 3, 2022
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Publié le 23 mai 2022
CINQUIÈME SECTION
Requête n o 53466/21 A.C. et autres contre la France introduite le 3 novembre 2021 communiquée le 3 mai 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête concerne un couple d’origine bosnienne ainsi que leurs dix enfants nés entre 2005 et 2018.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de vie en l’absence d’hébergement d’urgence. Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent de l’inexécution des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif des 1 er et 22 octobre 2021.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de vie des requérants, en particulier pendant la période où ils vécurent sans hébergement, sont-elles constitutives d’une violation des obligations positives de l’État français telles qu’elles découlent de l’article 3 de la Convention ? Des mesures particulières ont-elles été prises à l’égard des mineurs, et en particulier des mineurs en situation de handicap, le cas échéant, lesquelles ?
2. Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes, l’article 6 de la Convention est ‑ il applicable en l’espèce ?
3. À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu atteinte aux garanties attachées à cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ?
4. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour contester l’absence de prise en charge de leur famille au titre de l’hébergement d’urgence ?
5. Eu égard à la circonstance que la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de son règlement serait restée inexécutée, y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention ( Grori c. Albanie , n o 25336/04, §§ 181-184, 7 juillet 2009) ?
ANNEXE
N o
Prénom NOM
Année de naissance/
d’enregistrement
Nationalité
1.A.C. [1]
1966de la Bosnie-Herzégovine
2.A.C. [2]
2008de la Bosnie-Herzégovine
3.C.C.
2011de la Bosnie-Herzégovine
4.E.C. [1]
2007de la Bosnie-Herzégovine
5.E.C. [2]
2015de la Bosnie-Herzégovine
6.H.C. [1]
2014de la Bosnie-Herzégovine
7.H.C. [2]
2009de la Bosnie-Herzégovine
8.H.C. [3]
2012de la Bosnie-Herzégovine
9.I.C.
2018de la Bosnie-Herzégovine
10.R.N.C.
2005de la Bosnie-Herzégovine
11.R.C.
2016de la Bosnie-Herzégovine
12.R. I.
1988de la Bosnie-Herzégovine