Publié le 30 mai 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 4330/17 Giuseppe MOCAVERO contre l’Italie introduite le 2 janvier 2017 communiquée le 9 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le non-paiement de la somme reconnue au requérant par une décision interne définitive, à l’issue de la procédure qu’il avait entamée afin d’obtenir le dédommagement dérivant de l’infection post-transfusionnelle de sa compagne, entre-temps décédée.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu violation du droit du requérant d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de la non-exécution du jugement définitif de la cour d’appel de Lecce du 1 er septembre 2016 ?

2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ?

3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu se plaindre de la violation de son droit d’accès au tribunal et de la méconnaissance de son droit au respect de ses biens ?