Résolution CM/ResDH(2022)117

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2022,

lors de la 1434 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Date de la décision

53930/19

Francisco Emanuel MARTINS PEREIRA LOBO ET 3 AUTRES REQUÊTES

23/09/2021

56572/19

Viorel GERGELY

03/06/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.